Pratiques proscrites
Constituer l'une des conduites ou l'un des comportements suivants : corruption ou manœuvre frauduleuse, coercition ou manœuvre coercitive, collusion ou manœuvre collusoire, fraude ou manœuvre frauduleuse, travail forcé, traite des êtres humains, obstruction ou manœuvre obstructive, exploitation et abus sexuels, harcèlement sexuel, pratiques contraires à l'éthique.