Une déclaration formelle qu’un défendeur est devenu inéligible pour une période de temps pour : a) être attribué et/ou participer à des contrats financés, administrés ou exécutés par le PNUD ; b) conduire de nouvelles affaires avec le PNUD en tant qu’agent ou représentant d’autres vendeurs ; et c) participer à des discussions avec le PNUD concernant de nouveaux contrats devant être financés, administrés ou exécutés par le PNUD. Le directeur des achats peut décider, dans quelques rares occasions, que l’exclusion du défendeur doit être définitive.