Personne faisant l’objet d’une enquête
−La personne faisant l’objet d’une enquête est une personne qui fait l’objet de l’enquête, soit en raison d’une allégation soit en raison de preuves recueillies au cours d’une enquête.
−La personne faisant l’objet d’une enquête est une personne qui fait l’objet de l’enquête, soit en raison d’une allégation soit en raison de preuves recueillies au cours d’une enquête.