Formalisation des partenariats avec des fondations | Programme des Nations Unies pour le développement

1	ÉTAPE Formalisation par le biais d’un mémorandum d’accord (MoU) (facultatif)	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE Mémorandum d’accord (MoU) et Déclaration d’intention (SoI) (en anglais)	Notes explicatives Un mémorandum d’accord définit les domaines de collaboration envisagés en vue d’un objectif commun, lorsque ces engagements n’impliquent aucun transfert de ressources entre les partenaires et n’entraînent aucune obligation financière pour le PNUD.
2	ÉTAPE Formalisation par le biais d’un accord de financement	Partie responsable Points focaux du Représentant résident (RR) et Directeurs de l’unité opérationnelle initiatrice	MODÈLE/DIRECTIVE Accords de financement et modèles (en anglais) Accords spécifiques avec des fondations partenaires (en anglais)	Notes explicatives Toute collaboration impliquant une formalisation par un accord de financement doit être menée conformément aux politiques et procédures du Gestion des programmes et projets (en anglais). Se référer aux Accords de financement et modèles. Lorsque le texte d’un accord de financement s’écarte des modèles standards, une autorisation doit être sollicitée auprès du Bureau des services juridiques (Office of Legal Services – OLS), Bureau des services de gestion (BMS). Toute dérogation aux modèles standards doit être examinée et approuvée par le Directeur de l’Office of Legal Services (OLS/BMS) avant signature.
3	ÉTAPE Statut fiscal: En tant qu’organisation internationale, le PNUD ne dispose pas de documents fiscaux nationaux. Toutefois, en tant qu’organe subsidiaire des Nations Unies, le statut fiscal du PNUD, y compris son exonération d’impôts, découle de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Les fondations établies aux États-Unis demandent fréquemment des informations concernant le statut d’exonération d’impôts du PNUD. Elles peuvent solliciter la soumission d’une déclaration d’exonération d’impôts sous la forme d’une lettre ou d’une attestation de détermination du statut au titre de la section 501(c)(3) de l’Internal Revenue Service (IRS). Le texte type suivant peut être soumis aux fondations basées aux États-Unis en lieu et place de la lettre de détermination de l’IRS : « UNDP confirms that it is a subsidiary organ of the United Nations, which is an international organization designated by Executive Order 9698 of the United States International Organizations Immunities Act, 22 USC 288. You agree to advise us immediately if there is any change in your organization’s status during the term of this grant ».
4	ÉTAPE Informations financières	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Certaines fondations peuvent demander des documents financiers, tels que les budgets et les états financiers de l’organisation. Ces documents sont généralement inclus en annexe de la proposition de projet. Le budget d’appui semestriel du PNUD et le rapport financier annuel soumis au Conseil d’administration sont disponibles sur le site web du Conseil d’administration. Le rapport financier semestriel du PNUD ainsi que les états financiers audités par le Comité des commissaires aux comptes sont disponibles sur le site web de l’Assemblée générale des Nations Unies.
5	ÉTAPE Clause de statut préapprouvé à inclure dans l’accord de financement	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives « UNDP confirms that it is a subsidiary organ of the United Nations, which is an international organization designated by Executive Order 9698 of the United States International Organizations Immunities Act, 22 USC 288. You agree to advise us immediately if there is any change in your organization’s status during the term of this grant ». Il convient de veiller à ce que cette disposition soit incluse sans aucune modification. Toute proposition de dérogation doit faire l’objet d’une validation préalable par l’Office of Legal Services du PNUD, conformément aux politiques et procédures applicables en matière de diligence raisonnable et de partenariats avec le secteur privé.