Catégorie de coûts associés aux "programmes" et aux activités "d'efficacité du développement" qui contribuent à la réalisation effective des résultats de développement, comme suit :
a) programmes : catégorie de coûts associés à des composantes de programme ou à des projets spécifiques qui contribuent à la réalisation des résultats de développement contenus dans les documents de programme nationaux/régionaux/globaux ou dans d'autres arrangements de programmation ;
b) efficacité du développement : catégorie de coûts associés aux activités de nature politique, consultative, technique et de mise en œuvre qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs des programmes et des projets dans les domaines d'intervention des organisations. Ces apports sont essentiels à l'obtention de résultats en matière de développement et ne sont pas inclus dans des composantes de programme ou des projets spécifiques dans les documents de programme nationaux, régionaux ou mondiaux.
Un membre du personnel du PNUD à qui a été déléguée l'autorité de vérifier les paiements sur les ressources du PNUD et qui a accepté d'en rendre compte.
sur les ressources du PNUD et a accepté d'en rendre compte.
Une autorisation financière délivrée par l'administrateur à un fonctionnaire ou à une unité pour contracter des engagements à des fins spécifiques liées au budget institutionnel et dans des limites spécifiées, pendant une période déterminée ;
Désigne la contribution financière à un budget gouvernemental, gérée dans un compte national par une entité gouvernementale pour un ensemble spécifique de résultats de secteur ou de programme.
Il couvre les estimations approuvées par le Conseil d'administration pour les activités et les coûts associés dans les catégories de coûts de l'efficacité du développement, de la coordination du développement des Nations Unies, de la gestion et des objectifs spéciaux.
Conformément au paragraphe (a) de la règle 121.01 du Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD (tels que modifiés le 1er janvier 2012), le Chef des achats du PNUD est responsable devant l'Administrateur de toutes les fonctions d'achat du PNUD pour tous ses sites, à l'exception des actions d'achat régies par le paragraphe (c). Le Chef du Service des achats peut également déléguer des pouvoirs au personnel du siège et d'autres sites, selon ce qui est approprié pour atteindre les objectifs des présentes règles.
L'ordre de grandeur des ressources régulières que le PNUD devrait mettre à disposition pendant une période donnée pour le financement des activités du programme du PNUD au niveau du pays.
Le rôle du CCEA en tant qu'organe indépendant est d'aider l'Administrateur à s'acquitter de ses redevabilités en matière de contrôle, de gestion financière et d'établissement de rapports, d'audit interne et d'enquête, d'audit externe, de gestion des risques, de fonctions d'évaluation et de déontologie, ainsi que de systèmes de contrôle interne et de responsabilisation. Le rôle principal du comité est de conseiller l'administrateur, en tenant compte du règlement financier et du règlement du personnel, ainsi que des politiques et procédures applicables au PNUD (y compris le programme VNU) et à son environnement opérationnel, ainsi qu'à l'une de ses filiales, le Fonds d'équipement des Nations unies (FENU). Le CCEA fait des recommandations à l'Administrateur, notamment sur la stratégie et les plans de travail des bureaux indépendants ainsi que sur la nomination, l'évaluation des performances, la prolongation et la révocation des chefs de ces bureaux.
Ressources en espèces ou en nature (ces dernières étant sous forme de biens, de services ou de biens immobiliers) fournies au PNUD. Les contributions sont utilisées pour couvrir les activités du programme du PNUD ainsi que l'appui au programme, la gestion et l'administration, et l'appui aux activités opérationnelles des Nations Unies, y compris les coûts associés à l'administration des contributions reçues à des fins spéciales ; partage des coûts - modalité de cofinancement selon laquelle des contributions provenant d'autres ressources peuvent être reçues en complément des ressources régulières pour des activités spécifiques du programme du PNUD, dans le cadre de coopération pertinent.
Contributions aux ressources ordinaires du PNUD par les gouvernements des États membres des Nations Unies, des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Catégories de coûts dont la fonction principale est la promotion de l'identité, de la direction et du bien-être d'une organisation. Il s'agit notamment de la direction exécutive, de la représentation, des relations extérieures et des partenariats, des communications d'entreprise, des services juridiques, de la surveillance, de l'audit, de l'évaluation d'entreprise, des technologies de l'information, des finances, de l'administration, de la sécurité et des ressources humaines. Cela comprend à la fois les activités et les coûts associés de nature récurrente et non récurrente.
Les coûts encourus par l'organisation pour soutenir des programmes ou des projets qui ne peuvent pas être directement attribués à ces programmes ou projets spécifiques.
Le montant total approuvé par le Conseil d'administration à des fins spécifiques pour le budget institutionnel en cours, sur lequel des engagements peuvent être pris à ces fins jusqu'à concurrence des montants ainsi approuvés. Les crédits sont divisés en "lignes de crédit", pour chacune desquelles un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée adoptée pour chaque période budgétaire par le Conseil d'administration et à l'intérieur desquelles l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable.
Comprend les décaissements et les charges à payer pour les biens et services reçus, ainsi que l'utilisation ou la dépréciation des actifs, en fonction des modalités de mise en œuvre et conformément aux instructions administratives émises par le contrôleur financier pour un exercice financier.
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.
Une obligation juridique découlant d'un contrat, d'un accord ou d'une autre forme d'engagement du PNUD ou fondée sur un passif reconnu par le PNUD, soit sur les ressources de l'année en cours en ce qui concerne les activités du programme du PNUD, soit sur l'exercice budgétaire en cours en ce qui concerne le budget institutionnel.
Catégories de coûts de nature transversale qui (a) impliquent des investissements matériels, ou (b) ne représentent pas un coût lié aux activités de gestion de l'organisation.
Les actifs destinés à être utilisés ou possédés pendant une longue période, par exemple les terrains, les bâtiments et les équipements non consomptibles.
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.
Information confidentielle: On entend par là :i) Les informations reçues d’une tierce partie ou communiquées à une tierce partie, que les parties en cause comptent voir traiter comme confidentielles; ii) Les informations dont la divulgation risquerait de mettre en danger la sûreté ou la sécurité d’une personne quelle qu’elle soit, d’enfreindre ses droits ou de porter atteinte à sa vie privée; iii) Les informations dont la divulgation risquerait de mettre en danger la sécurité d’États Membres, ou de compromettre la sécurité ou la bonne conduite d’une opération ou d’une activité quelconque de l’organisation; iv) Les informations qui doivent demeurer confidentielles du fait du secret professionnel, ou parce qu’une action est engagée devant les instances réglementaires, les informations dont la divulgation risquerait de placer indûment l’organisation dans une situation où elle s’exposerait à des poursuites, ou encore les informations ayant trait à un audit ou à une investigation internes; v) Les documents internes interservices ou propres à un service, y compris les documents à l’état de projet et les messages électroniques; vi) Les informations commerciales dont la divulgation serait préjudiciable aux intérêts financiers de l’organisation ou ceux d’une autre partie prenante; vii) Les informations dont la divulgation pourrait gravement compromettre le dialogue avec les États Membres ou les partenaires d’exécution; viii) Les autres informations devant être considérées comme confidentielles du fait de leur teneur ou des circonstances de leur création ou de leur communication.
Subdivision des crédits pour laquelle un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée et à l'intérieur de laquelle l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable
La différence entre l'actif et le passif à court terme. Dans le contexte spécifique du PNUD, il s'agit normalement de la somme du fonds de roulement et des réserves.
Le personnel du PNUD et les autres personnes engagées par le PNUD dans le cadre d'autres arrangements contractuels pour fournir des services dans le cadre des activités du programme du PNUD ou pour le soutien du programme.
Le rapport d’audit interne est le rapport qui est établi à l’issue d’un audit. Il est signé du directeur du Bureau de l’audit et des investigations et remis à l’Administrateur et aux entités auditées pour qu’ils l’examinent et donnent suite aux recommandations qu’il contient. Une copie du rapport est également remise au Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies.
Ressources créditées au compte des ressources ordinaires du PNUD ou au compte des autres ressources et excluant donc les ressources créditées au compte des fonds du PNUD.
Par redevabilité, on entend l’obligation de démontrer que
les activités ont été exécutées selon les règles et normes prescrites et de rendre compte de façon exacte et fiable des résultats obtenus par rapport aux fonctions prescrites et aux plans.
Le Règlement financier et les règles de gestion financière du PNUD régissent la gestion financière du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et, à moins que l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration n'en disposent autrement ou que le présent règlement et ses annexes n'en disposent autrement, ils s'appliquent à toutes les ressources administrées par le PNUD et à tous les fonds et programmes administrés par l’Administrateur.
La responsabilité des donateurs de fournir l'aide de façon à soutenir les stratégies de développement des pays et des gouvernements bénéficiaires pour l'utilisation efficace de l'aide et des autres ressources. Il s'agit notamment de renforcer les contrôles et les équilibres fondamentaux pour le développement. Dans le cas des dirigeants et du personnel, les dirigeants doivent fournir des ressources adéquates, des outils appropriés et déléguer les pouvoirs pertinents au personnel, et le personnel doit utiliser ces ressources, outils et pouvoirs délégués de manière efficace et efficiente, conformément au cadre réglementaire de l'entité des Nations Unies, y compris les contrôles et les équilibres, afin d'atteindre les objectifs et les résultats de l'entité.
Les ressources du PNUD qui sont mêlées et déliées. Il s'agit notamment des contributions volontaires volontaires, les contributions provenant d'autres sources gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les intérêts créditeurs et recettes diverses qui s'y rapportent
Méthode de financement du budget d'un pays partenaire par un transfert de ressources d'une agence de financement externe vers le trésor national du gouvernement partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires du bénéficiaire. Cela inclut l'utilisation du cadre réglementaire national pour les allocations financières, les achats et les systèmes comptables.
L'aide financière fournie à un intermédiaire qui comprend
des organisations non gouvernementales ou des organisations de base, pour un montant ne dépassant pas 150 000 dollars pour chaque subvention individuelle.
Par surveillance, on entend les procédures générales qui ont trait à l’examen, au suivi, à l’évaluation, à la supervision et à l’audit des programmes et activités de l’organisation, de l’exécution des politiques et des résultats, et à l’information. Ces procédures ont pour but d’assurer le respect des obligations institutionnelles, financières, opérationnelles et déontologiques, et l’efficacité des contrôles internes, et de prévenir les fraudes et les malversations.
La transparence désigne le processus par lequel on fait en sorte que des éléments d’information fiables sur les conditions, décisions et actions ayant trait aux activités de l’organisation puissent être consultés en étant présentés en temps voulu et de manière à être intelligibles.