Glossary | United Nations Development Programme

Cahier des charges et spécifications techniques - le document inclus dans l’ITB qui énumère les biens requis par le PNUD, leurs spécifications, les services connexes, les activités, les tâches à exécuter et d’autres informations pertinentes à la réception et à l'acceptation des marchandises par le PNUD, en ce compris les spécifications propres au travaux civils.

Source: Mise en compétition

Conformément au paragraphe (a) de la règle 121.01 du Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD (tels que modifiés le 1er janvier 2012), le Chef des achats du PNUD est responsable devant l'Administrateur de toutes les fonctions d'achat du PNUD pour tous ses sites, à l'exception des actions d'achat régies par le paragraphe (c). Le Chef du Service des achats peut également déléguer des pouvoirs au personnel du siège et d'autres sites, selon ce qui est approprié pour atteindre les objectifs des présentes règles.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD

Le document qui énonce les attentes de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’ensemble des fournisseurs enregistrés auprès du PNUD ou avec lesquels il entretient une relation commerciale. Ces principes s’appliquent aux fournisseurs et à leurs employés, aux sociétés mères, filiales et affiliées ainsi qu’aux sous-traitants.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs

La collusion entre les membres du personnel du PNUD ou entre le personnel du PNUD et les fournisseurs pourrait impliquer des pots-de-vin ou des commissions illicites, ce qui pourrait amener le personnel du PNUD à intervenir dans le processus, par exemple en limitant la liste des fournisseurs. Il est essentiel de ne pas autoriser le personnel à travailler seul lors de plusieurs phases du processus d‘approvisionnement, en particulier lors de l‘évaluation des fournisseurs et des négociations avec eux.

Source: Déontologie en matière d’achat, fraude et corruption

But et mandat : Le Comité de revue des fournisseurs (CRF) est un organe administratif technique interne, situé au siège du PNUD à New York, créé par le Bureau des services de gestion et chargé de faire des recommandations au Chef d’approvisionnement pour son appréciation afin de faciliter la prise de décision finale du PNUD concernant les sanctions des fournisseurs.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs

L’ouverture de la concurrence au marché international offre des chances égales à tous les fournisseurs admissibles. Cela implique une publication dans des médias accessibles à l’échelle mondiale. Les conditions suivantes doivent être remplies : a. L’appel à la concurrence doit être publié sur le site Web du PNUD ; b. Il doit être affiché sur le Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies (c’est-à-dire www.ungm.org) ; et c. Les annonces publicitaires doivent rester en ligne pendant au moins deux semaines.

Source: Méthodes d’approvisionnement

Bien que la concurrence internationale soit le mode d’approvisionnement préféré par le PNUD, la concurrence nationale peut être autorisée lorsque la valeur de la demande est inférieure à 200 000 dollars des États-Unis et lorsqu’il existe également une ou plusieurs des circonstances suivantes : a. Les biens, services ou travaux requis sont disponibles localement à des prix à peu près identiques ou inférieurs à ceux de qualité comparable sur le marché mondial. b. Il s’agit d’une demande pour des travaux de construction qui doivent être dispersés géographiquement dans diverses régions d’un pays et qui nécessitent l’utilisation importante de la main-d’œuvre locale, et le pays dispose d’une base suffisante d’entrepreneurs ayant les qualifications et les compétences nécessaires pour réaliser les travaux. c. Les services demandés exigent une connaissance et une compréhension approfondies de l’environnement, de la culture, de la langue, des dynamiques sociopolitiques au niveau local ou des systèmes nationaux qu’une entité internationale ne possède probablement pas. d. Il est très peu probable qu’une entité internationale souhaite présenter une offre ou un partenariat avec des entités nationales, de sorte que les coûts administratifs et financiers liés à l’ouverture au marché international ne seront pas avantageux.

Source: Méthodes d’approvisionnement

Il est possible de contourner les seuils pour les appels d’offres officiels et d‘examen par les comités d‘examen des marchés en fractionnant les commandes, en établissant des accords à long terme qui n‘ont pas de montant total, et en estimant les coûts au-dessous des coûts réels afin d‘obtenir des contrats de faible valeur qui seront ajustés par la suite. Lors de la prolongation ou de la modification des contrats, déterminer l‘historique du contrat, et le montant cumulatif du contrat actuel, et donner des raisons pour lesquelles le contrat est prolongé ou modifié.

Source: Déontologie en matière d’achat, fraude et corruption

Ressources en espèces ou en nature (ces dernières étant sous forme de biens, de services ou de biens immobiliers) fournies au PNUD. Les contributions sont utilisées pour couvrir les activités du programme du PNUD ainsi que l'appui au programme, la gestion et l'administration, et l'appui aux activités opérationnelles des Nations Unies, y compris les coûts associés à l'administration des contributions reçues à des fins spéciales ; partage des coûts - modalité de cofinancement selon laquelle des contributions provenant d'autres ressources peuvent être reçues en complément des ressources régulières pour des activités spécifiques du programme du PNUD, dans le cadre de coopération pertinent.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD

Catégories de coûts dont la fonction principale est la promotion de l'identité, de la direction et du bien-être d'une organisation. Il s'agit notamment de la direction exécutive, de la représentation, des relations extérieures et des partenariats, des communications d'entreprise, des services juridiques, de la surveillance, de l'audit, de l'évaluation d'entreprise, des technologies de l'information, des finances, de l'administration, de la sécurité et des ressources humaines. Cela comprend à la fois les activités et les coûts associés de nature récurrente et non récurrente.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD

Le montant total approuvé par le Conseil d'administration à des fins spécifiques pour le budget institutionnel en cours, sur lequel des engagements peuvent être pris à ces fins jusqu'à concurrence des montants ainsi approuvés. Les crédits sont divisés en "lignes de crédit", pour chacune desquelles un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée adoptée pour chaque période budgétaire par le Conseil d'administration et à l'intérieur desquelles l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD

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