Glossary | Programme des Nations Unies pour le développement

A

Nous pouvons définir les achats importants comme étant ceux qui ont un coût relatif élevé ou pour lesquels l’approvisionnement est difficile à garantir. Les coûts relatifs des biens, des services ou des travaux sont définis comme leur coût par rapport au total des dépenses d’achat de l’Unité administrative ou de l’agence. Pour le PNUD, une transaction supérieure ou égale 100 000 dollars des États-Unis est considérée comme un achat important.

Source: Stratégies d’approvisionnement transactionnel et planification des approvisionnements
Catégorie de coûts associés aux "programmes" et aux activités "d'efficacité du développement" qui contribuent à la réalisation effective des résultats de développement, comme suit : a) programmes : catégorie de coûts associés à des composantes de programme ou à des projets spécifiques qui contribuent à la réalisation des résultats de développement contenus dans les documents de programme nationaux/régionaux/globaux ou dans d'autres arrangements de programmation ; b) efficacité du développement : catégorie de coûts associés aux activités de nature politique, consultative, technique et de mise en œuvre qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs des programmes et des projets dans les domaines d'intervention des organisations. Ces apports sont essentiels à l'obtention de résultats en matière de développement et ne sont pas inclus dans des composantes de programme ou des projets spécifiques dans les documents de programme nationaux, régionaux ou mondiaux.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD
Dans les cas d’achats en commun, ou lorsque plusieurs agences entreprennent une opération d’achat particulière qui donne lieu à des allégations selon lesquelles le fournisseur se serait livré à des pratiques proscrites, les agences concernées doivent désigner une « agence cheffe de file » chargée de les représenter lors de la collecte et l’analyse des données, de l’enquête et de la prise de sanctions à son encontre. Les agences concernées se concertent pour désigner l’agence cheffe de file pour chaque cas. Il s’agit normalement de l’agence : a) la plus directement touchée par les activités du fournisseur et les pratiques proscrites ; et/ou b) disposant des ressources disponibles les plus importantes. Toutes les agences concernées doivent collaborer avec l’agence cheffe de file. L’agence cheffe de file doit appliquer ses propres règlements, règles, politiques et procédures à ses activités.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Cette méthode de recherche de fournisseurs sensibilise les milieux d’affaires à une perspective liée à un projet spécifique, et nécessite une diffusion sur un support approprié (y compris, mais sans s’y limiter, le site web mondial du PNUD) en fonction de la nature de du processus d’achat. Dans le cadre d’un processus ouvert d’appel à la concurrence, il n’y aura pas de sociétés présélectionnées ; par conséquent, tous les fournisseurs souhaitant participer au processus sont invités à le faire.

Source: Recherche de fournisseurs et études de marché
Un appel d’offres est utilisé pour acheter des biens ou des travaux d’une valeur de 200 000 dollars des États-Unis ou plus. Il n’oblige pas les soumissionnaires éventuels à préciser le mode de production, les approches techniques, ni la gestion ou la supervision des activités requises. L’appel d’offres ne demande que des détails sur les coûts pour répondre aux spécifications précises des produits. La méthode peut également être utilisée dans la recherche de travaux de construction ou de services qui peuvent être quantitativement et qualitativement définis.

Source: Méthodes d’approvisionnement
Pendant le transport et le stockage, toutes les marchandises sont exposées à un ensemble de risques, tels que les dommages, le chapardage et le vol, la casse, la non-réception d’une partie ou de la totalité d’un envoi. L’assurance des marchandises offre donc une protection contre de potentielles pertes financières résultant de tels risques. Les Unités opérationnelles doivent veiller à ce que les conditions suivantes soient respectées : a. La protection des biens exposés à des risques, notamment aux guerres, aux grèves, aux émeutes et aux troubles civils; b. La durée de la couverture d’assurance est suffisante et couvre la période de transport d’un « entrepôt à l’autre », y compris un minimum de 30 jours, estimé pour le stockage sur le site de destination; c. Les biens sont assurés selon l’ensemble coût, assurance et valeurfret (CIF) plus un pourcentage convenu en fonction de la valeur, s’élevant généralement à 10 %, pour refléter le coût indirect de l’Unité opérationnelle pour la couverture ou le remplacement des bien.

Source: Transport Maritime et Assurance
Le Comité d’examen des fournisseurs peut recommander, et le directeur des achats peut décider d’imposer, d’autres sanctions qu’il juge appropriées, y compris l’exigence que les futurs contrats avec le fournisseur mentionnent des conditions spéciales, ou que le fournisseur indemnise le PNUD pour les pertes et/ou les coûts subis ou encourus par le PNUD en raison de l’implication du fournisseur dans une pratique proscrite.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Un avantage indu pour les fournisseurs individuels signifie que l‘information n‘est pas divulguée systématiquement à tous les fournisseurs potentiels durant le processus d’appel à la concurrence ou que l‘information interne est divulguée à un fournisseur potentiel ou existant. Autoriser le personnel à agir seul ou à entreprendre des études de marché inefficaces peut donner lieu à un avantage indu.

Source: Déontologie en matière d’achat, fraude et corruption

B

C

Cahier des charges et spécifications techniques - le document inclus dans l’ITB qui énumère les biens requis par le PNUD, leurs spécifications, les services connexes, les activités, les tâches à exécuter et d’autres informations pertinentes à la réception et à l'acceptation des marchandises par le PNUD, en ce compris les spécifications propres au travaux civils.

Source: Mise en compétition
Conformément au paragraphe (a) de la règle 121.01 du Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD (tels que modifiés le 1er janvier 2012), le Chef des achats du PNUD est responsable devant l'Administrateur de toutes les fonctions d'achat du PNUD pour tous ses sites, à l'exception des actions d'achat régies par le paragraphe (c). Le Chef du Service des achats peut également déléguer des pouvoirs au personnel du siège et d'autres sites, selon ce qui est approprié pour atteindre les objectifs des présentes règles.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD
Le document qui énonce les attentes de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’ensemble des fournisseurs enregistrés auprès du PNUD ou avec lesquels il entretient une relation commerciale. Ces principes s’appliquent aux fournisseurs et à leurs employés, aux sociétés mères, filiales et affiliées ainsi qu’aux sous-traitants.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
La collusion entre les membres du personnel du PNUD ou entre le personnel du PNUD et les fournisseurs pourrait impliquer des pots-de-vin ou des commissions illicites, ce qui pourrait amener le personnel du PNUD à intervenir dans le processus, par exemple en limitant la liste des fournisseurs. Il est essentiel de ne pas autoriser le personnel à travailler seul lors de plusieurs phases du processus d‘approvisionnement, en particulier lors de l‘évaluation des fournisseurs et des négociations avec eux.

Source: Déontologie en matière d’achat, fraude et corruption
But et mandat : Le Comité de revue des fournisseurs (CRF) est un organe administratif technique interne, situé au siège du PNUD à New York, créé par le Bureau des services de gestion et chargé de faire des recommandations au Chef d’approvisionnement pour son appréciation afin de faciliter la prise de décision finale du PNUD concernant les sanctions des fournisseurs.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
L’ouverture de la concurrence au marché international offre des chances égales à tous les fournisseurs admissibles. Cela implique une publication dans des médias accessibles à l’échelle mondiale. Les conditions suivantes doivent être remplies : a. L’appel à la concurrence doit être publié sur le site Web du PNUD ; b. Il doit être affiché sur le Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies (c’est-à-dire www.ungm.org) ; et c. Les annonces publicitaires doivent rester en ligne pendant au moins deux semaines.

Source: Méthodes d’approvisionnement
Bien que la concurrence internationale soit le mode d’approvisionnement préféré par le PNUD, la concurrence nationale peut être autorisée lorsque la valeur de la demande est inférieure à 200 000 dollars des États-Unis et lorsqu’il existe également une ou plusieurs des circonstances suivantes : a. Les biens, services ou travaux requis sont disponibles localement à des prix à peu près identiques ou inférieurs à ceux de qualité comparable sur le marché mondial. b. Il s’agit d’une demande pour des travaux de construction qui doivent être dispersés géographiquement dans diverses régions d’un pays et qui nécessitent l’utilisation importante de la main-d’œuvre locale, et le pays dispose d’une base suffisante d’entrepreneurs ayant les qualifications et les compétences nécessaires pour réaliser les travaux. c. Les services demandés exigent une connaissance et une compréhension approfondies de l’environnement, de la culture, de la langue, des dynamiques sociopolitiques au niveau local ou des systèmes nationaux qu’une entité internationale ne possède probablement pas. d. Il est très peu probable qu’une entité internationale souhaite présenter une offre ou un partenariat avec des entités nationales, de sorte que les coûts administratifs et financiers liés à l’ouverture au marché international ne seront pas avantageux.

Source: Méthodes d’approvisionnement
Il est possible de contourner les seuils pour les appels d’offres officiels et d‘examen par les comités d‘examen des marchés en fractionnant les commandes, en établissant des accords à long terme qui n‘ont pas de montant total, et en estimant les coûts au-dessous des coûts réels afin d‘obtenir des contrats de faible valeur qui seront ajustés par la suite. Lors de la prolongation ou de la modification des contrats, déterminer l‘historique du contrat, et le montant cumulatif du contrat actuel, et donner des raisons pour lesquelles le contrat est prolongé ou modifié.

Source: Déontologie en matière d’achat, fraude et corruption
Ressources en espèces ou en nature (ces dernières étant sous forme de biens, de services ou de biens immobiliers) fournies au PNUD. Les contributions sont utilisées pour couvrir les activités du programme du PNUD ainsi que l'appui au programme, la gestion et l'administration, et l'appui aux activités opérationnelles des Nations Unies, y compris les coûts associés à l'administration des contributions reçues à des fins spéciales ; partage des coûts - modalité de cofinancement selon laquelle des contributions provenant d'autres ressources peuvent être reçues en complément des ressources régulières pour des activités spécifiques du programme du PNUD, dans le cadre de coopération pertinent.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD
Catégories de coûts dont la fonction principale est la promotion de l'identité, de la direction et du bien-être d'une organisation. Il s'agit notamment de la direction exécutive, de la représentation, des relations extérieures et des partenariats, des communications d'entreprise, des services juridiques, de la surveillance, de l'audit, de l'évaluation d'entreprise, des technologies de l'information, des finances, de l'administration, de la sécurité et des ressources humaines. Cela comprend à la fois les activités et les coûts associés de nature récurrente et non récurrente.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD
Le montant total approuvé par le Conseil d'administration à des fins spécifiques pour le budget institutionnel en cours, sur lequel des engagements peuvent être pris à ces fins jusqu'à concurrence des montants ainsi approuvés. Les crédits sont divisés en "lignes de crédit", pour chacune desquelles un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée adoptée pour chaque période budgétaire par le Conseil d'administration et à l'intérieur desquelles l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD

D

Une demande de prix est utilisée pour acheter des biens courants, des services ou des travaux, ou toute combinaison de ceux-ci. Une demande écrite accompagnée d’une description claire des besoins est envoyée à un fournisseur, en sollicitant une soumission de prix écrite. Une demande de prix est obligatoire pour les valeurs contractuelles comprises entre $5 000 ($10,000 si le bureau approuve) et 200 000 dollars des États-Unis. Au-delà de ce montant, les appels d’offres ou les invitations à soumissionner doivent être utilisés.

Source: Méthodes d’approvisionnement
Une demande de renseignements est une méthode rentable pour actualiser régulièrement la base de données des fournisseurs d’un bureau du PNUD et pour approfondir la compréhension des marchés et des technologies existantes. Les communications écrites du fournisseur donnent le profil de l’entreprise et des informations sur les produits, les services, les ressources, les qualifications et l’expérience.

Source: Recherche de fournisseurs et études de marché
Comprend les décaissements et les charges à payer pour les biens et services reçus, ainsi que l'utilisation ou la dépréciation des actifs, en fonction des modalités de mise en œuvre et conformément aux instructions administratives émises par le contrôleur financier pour un exercice financier.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD

E

Écart important - tout contenu ou caractéristique de la soumission qui diffère de manière significative d’un aspect ou d’une exigence essentielle de l’ITB ou de la RFP, et qui : i) modifie de manière substantielle le contenu et la qualité des exigences ; ii) limite les droits du PNUD ou les obligations du soumissionnaire ; et iii) porte atteinte à l’impartialité et aux principes de la procédure d’achat, de sorte que la position concurrentielle d’autres soumissionnaires s’en trouve affaiblie.

Source: Mise en compétition
Une obligation juridique découlant d'un contrat, d'un accord ou d'une autre forme d'engagement du PNUD ou fondée sur un passif reconnu par le PNUD, soit sur les ressources de l'année en cours en ce qui concerne les activités du programme du PNUD, soit sur l'exercice budgétaire en cours en ce qui concerne le budget institutionnel.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD
L’appel à manifestation d’intérêt est une notification utilisée pour évaluer l’intérêt d’un appel d’offres à venir pour des biens, des travaux ou des services. Les fournisseurs sont invités à manifester leur intérêt et à fournir des informations sur les produits, les services, les ressources, les qualifications et leur expérience avant une date limite fixée. Cette méthode peut être utilisée pour actualiser régulièrement la base de données des fournisseurs d’un bureau du PNUD, où la planification des approvisionnements a permis de prévoir les besoins futurs en biens, services ou travaux de génie civil spécifiques.

Source: Recherche de fournisseurs et études de marché

F

1. Un offreur ou un fournisseur potentiel, enregistré ou effectif, un contractant ou un fournisseur de biens, de services et/ou de travaux pour le PNUD. Les fournisseurs peuvent être des particuliers, des entités privées ou publiques, qu’il s’agisse d’une société mère, d’une holding, d’une filiale ou d’une société affiliée, et peuvent prendre la forme d’un consortium, d’un partenariat, d’un organisme gouvernemental ou d’une organisation non gouvernementale. Les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile agissant en tant que partenaires de mise en œuvre du PNUD, ainsi que les parties responsables et les bénéficiaires de subventions, de prix ou de tout autre dispositif similaire reçus directement du PNUD, sont également considérés comme des fournisseurs.
  1. Les personnes suivantes sont considérées comme des fournisseurs.
    1. Les agents : Les agents comprennent les employés, les responsables, les conseillers, les représentants, les propriétaires, les actionnaires ou les sous-traitants du fournisseur dont ce dernier est responsable en vertu de la présente politique.
  2. Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme des fournisseurs :
    1. Les personnes ou entités décrites comme « fournisseurs » uniquement pour les besoins d’Atlas/Quantum, où tous les bénéficiaires sont désignés comme « fournisseurs ». Un dossier doit être constitué de manière adéquate dans Atlas pour chaque bénéficiaire pour lequel une commande doit être passée ou un paiement effectué, y compris pour les membres du personnel national ou international qui ne sont pas des « fournisseurs » au sens de la présente politique.
    2. Les personnes ou entités, autres que les agents, qui sont des partenaires du PNUD et avec lesquelles le PNUD n’entretient pas de relation contractuelle ou financière directe, ou lorsque le seul rôle du PNUD est d’effectuer un paiement pour le compte d’un partenaire.
    3. Les personnes ou entités sous contrat avec d’autres agences, fonds et programmes qui rendent compte au Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies.
Les titulaires d’un contrat de service du PNUD et d’un contrat de services professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs aux fins de ces procédures.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Il s'agit de tout acte ou omission, y compris une fausse déclaration, par lequel un vendeur fait sciemment une fausse déclaration ou dissimule un fait (a) afin d'obtenir un bénéfice ou un avantage indu (non limité à l'aspect financier) ou de se soustraire à une obligation pour lui-même ou un tiers, et/ou (b) de manière à amener une personne ou une entité à agir, ou à ne pas agir, à son détriment.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs

I

Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD, Immobilisations corporelles (PP&E)
Une déclaration formelle suite à la décision du CPO qu'un soumissionnaire est inéligible pour une période de temps pour (a) être attribué et/ou participer à des contrats financés, administrés ou exécutés par le PNUD, (b) conduire de nouvelles affaires avec le PNUD en tant qu'agent ou représentant d'autres vendeurs, (c) participer à des discussions avec le PNUD concernant de nouveaux contrats. Exceptionnellement, la suspension peut être permanente.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs

J

Sauf indication contraire, il s'agit de jours ouvrables, à l'exclusion des week-ends et/ou des jours fériés. Un week-end correspond au samedi et au dimanche. Les jours fériés sont ceux qui sont officiellement reconnus par le PNUD. Si le dernier jour d'une période tombe un week-end ou un jour férié, la période court jusqu'à la fin du jour suivant où l'Agence est officiellement ouverte.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs

L

La liste de suspension est une liste centrale, hébergée et maintenue confidentiellement par le Portail mondial pour les fournisseurs des Nations Unies (UNGM) en tant que document électronique protégé qui regroupe les informations fournies par chaque entité participante, y compris le PNUD. Les vendeurs qui font l'objet de sanctions affectant leur éligibilité, dans le cadre d'une procédure de sanctions, sont inscrits sur la liste de suspension pour une période commençant à la notification de la décision du CPO et se terminant une fois qu'ils sont considérés comme réhabilités. L'accès à la liste de suspension sera restreint et elle ne sera pas publiée ou distribuée d'une autre manière.

Source: Recherche de fournisseurs et études de marché
Le marché mondial de l'ONU (UNGM) héberge une liste qui regroupe les informations divulguées par le PNUD et d'autres agences, fonds ou programmes du système des Nations unies. L'accès est limité au personnel agréé du PNUD et des autres agences, fonds ou programmes participants du système des Nations unies. Cette liste précise le nom de chaque fournisseur ayant perdu son statut d'éligible, ainsi que tout blâme émis à l'encontre d'un fournisseur. La liste précise la localisation du vendeur, les motifs de la sanction, ainsi que les dates de début et d'expiration de chacune des sanctions imposées. La liste d'exclusion de l'UNGM est distincte de toutes les autres listes approuvées par le système des Nations unies, y compris, mais sans s'y limiter, les listes 1267/1989.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs

M

Source: Mise en compétition
Le principe directeur essentiel des achats du PNUD est d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Le meilleur rapport qualité-prix ne doit pas être assimilé au prix le plus bas. Il nécessite une évaluation intégrée des facteurs techniques, organisationnels et de prix à la lumière de leur importance relative (c'est-à-dire la fiabilité, la qualité, l'expérience, la réputation, les performances antérieures, le coût/frais et le caractère raisonnable). Les paramètres peuvent également inclure les objectifs sociaux, environnementaux et autres objectifs stratégiques définis dans le plan d'achat.

Source: Aperçu et principes de l’approvisionnement
Une concurrence internationale limitée est réalisée en réduisant le champ de la concurrence à une liste restreinte de soumissionnaires potentiels. Cette situation est déterminée au préalable par une évaluation non discriminatoire des qualifications. Un tel processus peut utiliser diverses méthodes de recherche de fournisseurs, telles que : a. Utilisation des fichiers existants; b. Présélection à partir de séries précédentes de sélection ou de manifestations d’intérêt provenant d’un autre processus de sélection, en supposant que les biens ou services sont similaires; c. Anciens fournisseurs qui ont donné satisfaction auparavant; d. Fournisseurs recommandés par d’autres entités des Nations Unies; e. Ouvrages de référence accessibles au public et bases de données en ligne; f. Appel à manifestation d’intérêt publié; g. Annuaires professionnels classiques

Source: Méthodes d’approvisionnement
Le micro-achat est une méthode d'approvisionnement simplifiée pour les biens facilement disponibles, les services standardisés ou les petits travaux, lorsque le montant du contrat n'excède pas 5 000 USD. Ces achats peuvent constituer un volume important de l'approvisionnement total du PNUD, mais leur valeur totale reste relativement faible. Un processus simplifié est préférable pour réduire les coûts de transaction.

Source: Méthodes d’approvisionnement
Les cinq principaux moyens de transport de fret – maritime, ferroviaire, routier, aérien et colis postal – sont utilisés, individuellement ou en combinaison, dans le cadre du transport international. Les Unités opérationnelles devraient tenir compte des moyens de transport à la fois économiques et efficaces. En général, les frais de transport ferroviaire, routier et aérien sont relativement plus élevés que ceux du fret maritime, c’est pourquoi le PNUD recommande le transport maritime. Toutefois, pour assurer une bonne prestation, il est conseillé de choisir un navire de conférence, qui fonctionne le long d’itinéraires précis et de ports servant d’escale préétablis.

Source: Transport Maritime et Assurance

N

O

P

Conduite ou comportement d'un fournisseur, ou d'un employé, d'un responsable, d'un conseiller ou d'un représentant d'un fournisseur, au su de ce dernier, qui est contraire aux règles régissant les conflits d'intérêts (potentiels, perçus, réels), les cadeaux et l'hospitalité, les dispositions relatives à l'après-emploi ou d'autres exigences publiées pour faire des affaires avec le PNUD, y compris, mais sans s'y limiter, le Code de conduite des fournisseurs de l'ONU.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Constituer l'une des conduites ou l'un des comportements suivants : corruption ou manœuvre frauduleuse, coercition ou manœuvre coercitive, collusion ou manœuvre collusoire, fraude ou manœuvre frauduleuse, travail forcé, traite des êtres humains, obstruction ou manœuvre obstructive, exploitation et abus sexuels, harcèlement sexuel, pratiques contraires à l'éthique.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
En particulier pour les opérations d’approvisionnement pour des montants élevés ou complexes, un appel à la concurrence peut être limité aux fournisseurs qui répondent à des critères établis en matière de capacité et de ressources, selon un processus de présélection. Le processus de présélection vise à garantir que les dossiers d’invitation à soumissionner ne soient diffusés qu’aux personnes ayant les capacités et les ressources nécessaires pour fournir les biens, les services ou les travaux de génie civil requis.

Source: Recherche de fournisseurs et études de marché

R

Des raccourcis limitent le délai de soumission des offres et des manifestations d‘intérêt ou des demandes de prix inappropriées. Les risques de fraude augmentent de façon considérable, car les fournisseurs et le personnel du PNUD agissent sur la base d’informations insuffisantes. Ceci est un risque majeur, en particulier dans les situations d‘urgence. Prendre le temps d‘évaluer la nature des défis en matière d‘approvisionnement et des risques associés et planifier en conséquence. Consacrer du temps à l‘analyse et à la planification initiales permettra de gagner du temps même dans les situations d‘urgence, et d‘atténuer les risques.

Source: Déontologie en matière d’achat, fraude et corruption
Une déclaration formelle qu’un défendeur est devenu inéligible pour une période de temps pour : a) être attribué et/ou participer à des contrats financés, administrés ou exécutés par le PNUD ; b) conduire de nouvelles affaires avec le PNUD en tant qu’agent ou représentant d’autres vendeurs ; et c) participer à des discussions avec le PNUD concernant de nouveaux contrats devant être financés, administrés ou exécutés par le PNUD. Le directeur des achats peut décider, dans quelques rares occasions, que l’exclusion du défendeur doit être définitive.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Le Règlement financier et les règles de gestion financière du PNUD régissent la gestion financière du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et, à moins que l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration n'en disposent autrement ou que le présent règlement et ses annexes n'en disposent autrement, ils s'appliquent à toutes les ressources administrées par le PNUD et à tous les fonds et programmes administrés par l’Administrateur.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD
Le processus désigné dans un cas particulier, par lequel un fournisseur qui a été sanctionné retrouve son statut d'admissibilité et l'entrée particulière liée à un cas spécifique est mise à jour sur les listes d'exclusion du PNUD et de l'UNGM. Ceci ne concerne que les sanctions émises par le PNUD, et non toute sanction qui pourrait être émise à un moment donné par une autre agence.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Les ressources du PNUD qui sont mêlées et déliées. Il s'agit notamment des contributions volontaires volontaires, les contributions provenant d'autres sources gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les intérêts créditeurs et recettes diverses qui s'y rapportent

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD

S

Une décision administrative, y compris toute mesure ou exigence de réhabilitation, telle que déterminée et appliquée par le CPO à la suite de l'implication d'un vendeur dans des pratiques interdites. Les sanctions potentielles comprennent : la censure, l'exclusion et d'autres sanctions possibles.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Méthode de financement du budget d'un pays partenaire par un transfert de ressources d'une agence de financement externe vers le trésor national du gouvernement partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires du bénéficiaire. Cela inclut l'utilisation du cadre réglementaire national pour les allocations financières, les achats et les systèmes comptables.

Source: Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD
Fournit des orientations sur les normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité exigées des membres du personnel dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des orientations sur les procédures disciplinaires susceptibles d’être engagées à l’encontre d’un membre du personnel qui ne respecterait pas ses obligations et les normes de conduite établies dans le Statut et Règlement du personnel, le Règlement financier et les règles de gestion financière, ainsi que dans toutes les directives administratives.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Une suspension temporaire de l’éligibilité d’un fournisseur à participer à de nouveaux processus en matière d’achats, telle que décrite au paragraphe 66 ci-dessous, afin de protéger les intérêts du PNUD en attendant les résultats d’une enquête sur les pratiques proscrites ou d’une procédure du Comité d’examen des fournisseurs. Les suspensions provisoires sont des mesures internes. Elles ne sont donc pas signalées sur le Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs

T

Le document inclus dans la RFP qui décrit les objectifs, l'étendue des services, les activités, les tâches à exécuter, les responsabilités du soumissionnaire, les résultats attendus et les produits livrables, ainsi que d'autres données pertinentes à l'exécution de l'éventail des tâches et des services attendus du soumissionnaire retenu.

Source: Mise en compétition
Désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par un fournisseur, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

Source: Politique de sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs
Les transitaires, également appelés commissionnaires de transport ou courtiers de fret, agissent en qualité de commissionnaires de transport internationaux, agents en douane ou courtiers en douane aux fins de l’accomplissement des formalités et des opérations liées aux envois. Généralement employés pour recevoir des biens consignés lorsque le personnel du PNUD n’est pas physiquement présent, les transitaires procèdent rapidement au dédouanement et à la collecte des biens susceptibles d’être perdus ou chapardés. Les Unités opérationnelles doivent transmettre au transitaire concerné tous les documents nécessaires (c.-à-d., la lettre de transport, les instructions d’expédition) en vue du dédouanement des biens en transit.

Source: Transport Maritime et Assurance

Policy Areas

Gestion des programmes et projets

Réponse à la crise

Gestion des ressources financières

Gestion des ressources humaines

Approvisionnement

Partenariats

Services administratifs

Redevabilité

Technologies de l'information et des communications

Sécurité

A

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C

D

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F

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