Protection contre les représailles | United Nations Development Programme

1	ÉTAPE Actions de prévention des représailles : Lorsque le Bureau de l'audit et des investigations reçoit une allégation de mauvaise conduite qui, si elle était avérée, serait préjudiciable aux intérêts, aux opérations ou à la gouvernance du PNUD, et qu'il identifie un risque de représailles à l'encontre du plaignant, le Bureau de l'audit et des investigations en informera le Bureau de la déontologie. Le Bureau de l'audit et des investigations ne fournira ces informations au Bureau de l'éthique qu'avec le consentement de la personne ayant fait le rapport. Lorsque le Bureau de l'audit et des investigations informera le plaignant d'un risque de représailles, le Bureau de l'éthique consultera la personne concernée sur les mesures de prévention des représailles appropriées.	Partie responsable Bureau de l’audit et des investigations	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives L'évaluation du risque de représailles doit être effectuée par le Bureau de l'audit et des investigations dès réception d'un rapport qualifié de mauvaise conduite. Les actions de prévention pour les cas renvoyés par le Bureau de l'audit et des investigations au Bureau d'éthique peuvent inclure, avec le consentement du plaignant, l'engagement du Bureau d'éthique auprès de la direction générale du plaignant pour assurer le suivi de la situation de l'individu sur son lieu de travail en vue de prévenir toute mesure de représailles à son encontre à la suite de son signalement d'un comportement répréhensible.
2	ÉTAPE On peut choisir de contacter d'abord le Bureau du Médiateur pour chercher une solution informelle avant de déposer une demande formelle de protection contre les représailles.	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Cela n'exclut pas une action disciplinaire ou administrative à l'encontre de l'auteur présumé des représailles, le cas échéant. Les représailles constituent en elles-mêmes une faute.
3	ÉTAPE Informer le directeur du bureau d'éthique qu'une résolution informelle est en cours	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Pendant la durée de la résolution informelle, le bureau d'éthique peut suspendre le délai de dépôt d'une plainte pour une durée maximale de 120 jours. Pour ce faire, il faut adresser une demande écrite au directeur du bureau de déontologie et obtenir une confirmation écrite du processus de résolution informelle de la part du médiateur.
4	ÉTAPE Soumettre une demande officielle de protection contre les représailles au bureau d'éthique.	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE Formulaire de protection contre les représailles (en anglais)	Notes explicatives Les personnes qui pensent que des mesures de rétorsion ont été menacées ou prises à leur encontre parce qu'elles ont exercé une activité protégée peuvent faire part de leurs préoccupations et demander une protection en contactant le bureau d'éthique. Cette démarche doit être effectuée dès que possible, et au plus tard six mois après la dernière mesure de représailles. Le plaignant doit soumettre un formulaire confidentiel de protection contre les représailles du PNUD (en anglais), accompagné de toutes les informations et de tous les documents justificatifs disponibles.
5	ÉTAPE Procéder à un premier examen.	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Un premier examen permettra de déterminer si la plainte relève du mandat du bureau et si elle est couverte par la politique de protection contre les représailles. Si ce n'est pas le cas, la personne recevra les conseils appropriés ou sera orientée vers le bureau compétent.
6	ÉTAPE Procéder à une évaluation préliminaire. Si nécessaire, demandez des documents supplémentaires.	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Pour les plaintes déposées en bonne et due forme et couvertes par le Bureau d'éthique, celui-ci décidera dans les 45 jours si un cas prima facie a été établi ou non. L'analyse des seuls documents soumis avec la plainte (et/ou ultérieurement par le plaignant), ainsi que des preuves fournies par les témoins que le plaignant autorise le Bureau à interroger, servira de base au Bureau de la déontologie pour déterminer si le plaignant s'est ou non engagé dans une activité protégée, si une action préjudiciable a été menacée ou entreprise, et si l'activité protégée a causé ou a contribué à l'action préjudiciable.e Bureau peut demander des informations supplémentaires au plaignant ou à un tiers avec l'autorisation du plaignant. Les bureaux et les membres du personnel du PNUD ont l'obligation de coopérer avec le bureau de déontologie.
7	ÉTAPE Si des représailles sont constatées à première vue, il convient de mener une enquête approfondie.	Partie responsable Bureau de l’audit et des investigations	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Si le bureau d'éthique a déterminé qu'il y a suffisamment de preuves pour indiquer que l'activité protégée d'une personne a été un facteur contribuant aux représailles ou à la menace de représailles alléguées, le bureau d'éthique renverra l'affaire au Bureau d'audit et d'investigation pour une enquête complète (non limitée aux preuves et aux témoins fournis par le plaignant). Le Bureau de l'audit et des investigations dispose de 120 jours pour mener à bien son enquête et publier son rapport d'enquête. L'OE détermine alors de manière indépendante s'il y a eu représailles ou non.
8	ÉTAPE Recommander des mesures de protection provisoires pendant l'évaluation préliminaire et/ou l'enquête.	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Afin d'éviter que le plaignant ne subisse un préjudice supplémentaire, le bureau d'éthique peut demander à l'administrateur de prendre des mesures de protection provisoires, y compris la suspension de toute action perçue comme négative à l'encontre du plaignant, jusqu'à ce que l'évaluation préliminaire et/ou l'enquête soient terminées.
9	ÉTAPE Envisager un recours ou des alternatives si un cas prima facie n'est pas établi ou si, après enquête, les représailles ne sont pas avérées.	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Si aucune preuve prima facie n'a été établie, le bureau de déontologie en informera le plaignant. Il peut faire des recommandations à l'administrateur du PNUD si des problèmes autres que des représailles ont été identifiés. Le plaignant peut demander au président du comité de déontologie des Nations unies d'examiner l'affaire ou peut recourir à un autre mécanisme du système de justice interne.
10	ÉTAPE Si les représailles sont confirmées, recommander à l'administrateur du PNUD des mesures appropriées visant à corriger les conséquences négatives dont l'individu est menacé ou victime en raison de l'action de représailles et renvoyer l'affaire au bureau d'appui juridique pour qu'il envisage d'éventuelles mesures disciplinaires à l'encontre de l'auteur des représailles.	Partie responsable	MODÈLE/DIRECTIVE	Notes explicatives Les recommandations adressées à l'administrateur du PNUD doivent viser à corriger les conséquences des représailles. Les représailles étant une forme de faute, le Bureau juridique du Bureau de gestion décidera de toute action disciplinaire à l'encontre d'un membre du personnel susceptible d'avoir exercé des représailles.