Glossary | Programme des Nations Unies pour le développement

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Une activité protégée correspond à la dénonciation de bonne foi d’un manquement présumée, conformément aux procédures prévues dans le Cadre juridique du PNUD applicable aux violations des normes de conduite des Nations Unies. Le fait de collaborer, de bonne foi, à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés constitue également une activité protégée.

Source: Politique de Protection Contre les Représailles

L’enfant d’un déclarant dont le statut personnel a été reconnu en tant que tel aux fins des droits accordés par l’Organisation des Nations Unies, ou dont le statut est reconnu en tant que tel par les lois régissant un tel lien de parenté. En outre, aux fins du programme de déclaration de situation financière, « enfant à charge » inclut également un enfant de moins de 21 ans, s’il fréquente à plein temps une école ou une université, ou de moins de 25 ans, s’il est couvert par l’assurance santé du déclarant souscrite par l’intermédiaire du PNUD, à l’entretien duquel le déclarant subvient à titre principal et de manière continue ;

Source: Politique relative au programme de déclaration de situation financière

La présente politique et les recommandations connexes énoncées ci-dessous ont pour objet d’aider les membres du personnel du PNUD désignés aux fins de la souscription d’une déclaration de situation financière à se conformer à l’obligation qui leur est faite de ne détenir aucun intérêt et/ou avoir personnel susceptible de compromettre réellement ou en apparence l’exercice de leurs fonctions et responsabilités officielles ou l’intégrité, l’indépendance et l’impartialité que requiert leur qualité de membre du personnel du PNUD.

Source: Politique relative au programme de déclaration de situation financière
Une présomption de représailles est établie lorsque les informations dont dispose le Bureau de la déontologie indiquent qu’il est plus probable qu’improbable qu’il existe un lien de causalité entre l’activité protégée (définie ci-dessous) et la mesure préjudiciable prise contre l’intéressé ou la menace d’une telle mesure à son encontre. Si le Bureau de la déontologie estime qu’une présomption de représailles est établie, l’affaire est transmise à l’OAI afin qu’une enquête complète soit réalisée.

Source: Politique de Protection Contre les Représailles

Les représailles désignent toute mesure préjudiciable directe ou indirecte recommandée ou prise à l’encontre d’une personne parce qu’elle s’est livrée à une « Activité protégée », telle que définie dans la Politique de protection contre les représailles, ou la menace d’une telle mesure. Des mesures de protection provisoires et permanentes peuvent également être prises pour faire en sorte que la victime des représailles soit protégée contre des menaces ou des actes de rétribution présents ou futurs. Toutefois, l’application légitime des règlements, règles ou politiques, textes ou procédures de nature administrative, ou la simple expression d’un désaccord, de réprimandes, d’une critique ou de toute autre remarque similaire relative à la qualité du travail d’une personne, à son comportement ou à des questions connexes dans le cadre d’un rapport de subordination ou d’autres relations similaires, ne constitue pas des Représailles. Les Représailles elles-mêmes désignent un manquement distinct et une violation de la Politique de protection contre les représailles.

Source: Politique de Protection Contre les Représailles, Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies