Catégorie de coûts associés aux "programmes" et aux activités "d'efficacité du développement" qui contribuent à la réalisation effective des résultats de développement, comme suit :
a) programmes : catégorie de coûts associés à des composantes de programme ou à des projets spécifiques qui contribuent à la réalisation des résultats de développement contenus dans les documents de programme nationaux/régionaux/globaux ou dans d'autres arrangements de programmation ;
b) efficacité du développement : catégorie de coûts associés aux activités de nature politique, consultative, technique et de mise en œuvre qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs des programmes et des projets dans les domaines d'intervention des organisations. Ces apports sont essentiels à l'obtention de résultats en matière de développement et ne sont pas inclus dans des composantes de programme ou des projets spécifiques dans les documents de programme nationaux, régionaux ou mondiaux.
Un membre du personnel du PNUD à qui a été déléguée l'autorité de vérifier les paiements sur les ressources du PNUD et qui a accepté d'en rendre compte.
sur les ressources du PNUD et a accepté d'en rendre compte.
Une autorisation financière délivrée par l'administrateur à un fonctionnaire ou à une unité pour contracter des engagements à des fins spécifiques liées au budget institutionnel et dans des limites spécifiées, pendant une période déterminée ;
Sur la base du plan de travail approuvé, le PNUD fournit au partenaire de mise en œuvre les ressources financières nécessaires pour mener à bien les activités du projet. Dans l’approche harmonisée de transfert de fonds, (HACT, Harmonized approach to cash transfers, pour ses sigles en anglais) quatre modalités sont possibles pour les remises d’espèces en fonction des accords opérationnels décrits dans le document de projet : a. Remises directes d’espèces aux partenaires de mise en œuvre et aux parties responsables pour les obligations et les dépenses qu’ils prendront à leur charge pour appuyer les activités ; b. Paiements directs aux fournisseurs et à d’autres tierces parties suite aux obligations contractées par les partenaires de mise en œuvre et les parties responsables ; c. Remboursement aux partenaires de mise en œuvre et aux parties responsables des obligations et dépenses encourues en appui aux activités ; et d. Mise en œuvre directe par l’agence à travers laquelle une agence des NU contracte des obligations et engage des dépenses en appui aux activités.
Appui à titre gracieux : Le PNUD peut offrir les mêmes contrats que ceux des consultant·es individuel·les à des professionnel·les bénéficiant du soutien financier d’un tiers, pour une période allant jusqu’à deux ans. Si le soutien financier est fourni par une entreprise du secteur privé, les règles de diligence raisonnable du PNUD s’appliquent.
Désigne la contribution financière à un budget gouvernemental, gérée dans un compte national par une entité gouvernementale pour un ensemble spécifique de résultats de secteur ou de programme.
Une bourse est une activité spécifique de formation destinée à un individu qualifié, appelé boursier ou boursière. L’individu a droit au paiement d’une bourse.
Il couvre les estimations approuvées par le Conseil d'administration pour les activités et les coûts associés dans les catégories de coûts de l'efficacité du développement, de la coordination du développement des Nations Unies, de la gestion et des objectifs spéciaux.
Conformément au paragraphe (a) de la règle 121.01 du Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD (tels que modifiés le 1er janvier 2012), le Chef des achats du PNUD est responsable devant l'Administrateur de toutes les fonctions d'achat du PNUD pour tous ses sites, à l'exception des actions d'achat régies par le paragraphe (c). Le Chef du Service des achats peut également déléguer des pouvoirs au personnel du siège et d'autres sites, selon ce qui est approprié pour atteindre les objectifs des présentes règles.
L'ordre de grandeur des ressources régulières que le PNUD devrait mettre à disposition pendant une période donnée pour le financement des activités du programme du PNUD au niveau du pays.
L’établissement de rapports est une importante fonction de reddition de comptes. Il s’appuie sur les données et les analyses recueillies dans le cadre du suivi et communique des mises à jour sur les résultats, les risques, la qualité, l’apprentissage et la performance opérationnelle aux mécanismes de supervision, aux partenaires financiers et aux autres parties prenantes.
Dans le cadre d’un projet, un contrat est un accord entre le partenaire de mise en œuvre et une autre institution, une entreprise privée, un particulier ou une ONG, portant sur la conduite des activités spécifiques, ou la fourniture de biens ou services spécifiques. Les parties ont recours à un contrat lorsqu’elles conviennent que ce serait le moyen le plus rentable d’obtenir les résultats souhaités.
Ressources en espèces ou en nature (ces dernières étant sous forme de biens, de services ou de biens immobiliers) fournies au PNUD. Les contributions sont utilisées pour couvrir les activités du programme du PNUD ainsi que l'appui au programme, la gestion et l'administration, et l'appui aux activités opérationnelles des Nations Unies, y compris les coûts associés à l'administration des contributions reçues à des fins spéciales ; partage des coûts - modalité de cofinancement selon laquelle des contributions provenant d'autres ressources peuvent être reçues en complément des ressources régulières pour des activités spécifiques du programme du PNUD, dans le cadre de coopération pertinent.
Contributions aux ressources ordinaires du PNUD par les gouvernements des États membres des Nations Unies, des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Catégories de coûts dont la fonction principale est la promotion de l'identité, de la direction et du bien-être d'une organisation. Il s'agit notamment de la direction exécutive, de la représentation, des relations extérieures et des partenariats, des communications d'entreprise, des services juridiques, de la surveillance, de l'audit, de l'évaluation d'entreprise, des technologies de l'information, des finances, de l'administration, de la sécurité et des ressources humaines. Cela comprend à la fois les activités et les coûts associés de nature récurrente et non récurrente.
Les coûts encourus par l'organisation pour soutenir des programmes ou des projets qui ne peuvent pas être directement attribués à ces programmes ou projets spécifiques.
Le montant total approuvé par le Conseil d'administration à des fins spécifiques pour le budget institutionnel en cours, sur lequel des engagements peuvent être pris à ces fins jusqu'à concurrence des montants ainsi approuvés. Les crédits sont divisés en "lignes de crédit", pour chacune desquelles un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée adoptée pour chaque période budgétaire par le Conseil d'administration et à l'intérieur desquelles l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable.
Comprend les décaissements et les charges à payer pour les biens et services reçus, ainsi que l'utilisation ou la dépréciation des actifs, en fonction des modalités de mise en œuvre et conformément aux instructions administratives émises par le contrôleur financier pour un exercice financier.
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.
Une obligation juridique découlant d'un contrat, d'un accord ou d'une autre forme d'engagement du PNUD ou fondée sur un passif reconnu par le PNUD, soit sur les ressources de l'année en cours en ce qui concerne les activités du programme du PNUD, soit sur l'exercice budgétaire en cours en ce qui concerne le budget institutionnel.
Catégories de coûts de nature transversale qui (a) impliquent des investissements matériels, ou (b) ne représentent pas un coût lié aux activités de gestion de l'organisation.
Le projet peut financer des formations pour contribuer aux résultats attendus et à la stratégie de renforcement des capacités. Les politiques et les principes clés sont les suivants : a. Les participant·es à la formation sont les bénéficiaires du projet et le personnel du gouvernement. Les consultant·es n’ont pas le droit de participer à une formation financée par les ressources du projet puisqu’elles ou ils sont recruté·es pour accomplir des tâches spécifiques pour lesquelles elles ou ils doivent déjà être qualifié·es. Ceci ne s’applique cependant pas à la formation d’orientation sur les approches du PNUD. Tout le personnel peut participer à des formations de groupe au niveau local. b. Les ressources de programme du PNUD ne peuvent pas être utilisées uniquement pour la formation du personnel du PNUD. c. Les frais de participation à la formation ne peuvent être remboursés, mais le PNUD peut financer le voyage et les indemnités des participant·es résidant ailleurs que sur le lieu de la formation. d. Seules les formations nécessaires pour réaliser les produits et atteindre les résultats, telles qu’elles sont identifiées dans le document de projet et les plans de travail, doivent être financées par les ressources du projet. e. Le partenaire de mise en œuvre doit établir les procédures pour garantir que les candidat·es les mieux qualifié·es soient sélectionné·es pour la formation. f. L’employeur, normalement le gouvernement, doit s’assurer que le ou la participant·e utilise la formation à bon escient pour obtenir les résultats. Les retombées de la formation doivent être régulièrement évaluées dans le cadre du suivi du projet.
Les processus de suivi et de revues servent d’occasion pour examiner les difficultés, les nouveaux partenariats et autres opportunités de perfectionner le PNUAD/CPD/RPD et/ou les projets constitutifs afin d’accroître les chances d’atteindre les résultats et les effets convenus.
Pour s’assurer que le programme demeure pertinent et contribue efficacement aux résultats au niveau des effets, le comité de pilotage du programme peut approuver certains changements apportés au programme sans qu’il ne soit nécessaire de soumettre à nouveau le document du programme au Conseil d’administration du PNUD. Cela inclus : a) la suppression des produits qui ne nuiraient pas à l’atteinte des effets convenus ; b) l’ajout de nouveaux produits nécessaires à l’atteinte d’un effet donné convenu définis après l’approbation du document de programme ; et c) la modification des indicateurs des effets ou des produits qui mesurent l’avancement du programme.
Les actifs destinés à être utilisés ou possédés pendant une longue période, par exemple les terrains, les bâtiments et les équipements non consomptibles.
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.
Les intrants sont constitués du personnel (notamment les employé·es, les titulaires de contrat de services, les Volontaires des Nations Unies et les consultant·es), des biens, des services, des partenariats et des subventions de faible valeur nécessaires pour obtenir les produits escomptés. Ils sont obtenus sur la base du plan de travail du projet et du budget correspondant. Lorsque les progrès en vue de l’obtention des produits escomptés ne se font pas comme prévu, le comité de pilotage du projet doit revoir la stratégie du projet, y compris le plan de travail, le budget et les intrants.
Subdivision des crédits pour laquelle un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée et à l'intérieur de laquelle l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable
La différence entre l'actif et le passif à court terme. Dans le contexte spécifique du PNUD, il s'agit normalement de la somme du fonds de roulement et des réserves.
Tous les programmes et projets du PNUD doivent être régis par un conseil ou un comité de pilotage multipartite chargé d’examiner les performances sur la base du suivi et de l’évaluation, et de traiter les problèmes de mise en œuvre pour garantir la qualité des résultats obtenus. Dans les contextes de crise où des contraintes empêchent le gouvernement de participer aux comités de pilotage de programme et/ou de projet pertinents, le bureau régional peut approuver la modification des mécanismes de supervision en tenant compte des risques et des parties prenantes.
La mise en œuvre d’un programme ou d’un projet exige de veiller à ce que tous les produits dans les documents de planification soient exécutés et contribuent à atteindre les effets du plan stratégique du PNUD et du document de programme pays ou régional correspondant.
Un document de projet peut être révisé à tout moment par accord entre les signataires du document, le bailleur de fonds, le comité directeur du fonds commun des Nations Unies et/ou le fonds vertical, selon le cas, et après consultation avec le comité de pilotage du projet. Le but de la révision doit être d’apporter des ajustements et des améliorations substantiels ou financiers au projet. Des restrictions s’appliquent aux projets financés par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le Fonds vert pour le climat (FVC).
Le personnel du PNUD et les autres personnes engagées par le PNUD dans le cadre d'autres arrangements contractuels pour fournir des services dans le cadre des activités du programme du PNUD ou pour le soutien du programme.
Le processus de planification annuelle commence par la préparation d’un Plan d’affaires annuel (ABP, Annual Business Plan, pour ses sigles en Anglais), qui établit les priorités annuelles du PNUD en vue d’atteindre les résultats fixés dans le plan stratégique.
La mise en œuvre d’un projet implique la réalisation des produits qui ont été définis dans le document de projet approuvé. Un plan de travail pluriannuel articule les activités nécessaires pour obtenir des produits dans une période donnée. Les responsabilités fondamentales de ce processus incombent à la ou au gestionnaire de projet, qui est nommé∙e par et rend compte au partenaire de mise en œuvre. Le rôle principal du PNUD dans la mise en œuvre d’un projet est la fonction d’assurance du projet. Le PNUD a des responsabilités de mise en œuvre uniquement lorsqu’il fait office de partenaire de mise en œuvre ou lorsque le partenaire national de mise en œuvre demande des services d’appui au PNUD. Voir Sélectionner les parties responsables et les bénéficiaires de subventions pour plus d’informations.
Ressources créditées au compte des ressources ordinaires du PNUD ou au compte des autres ressources et excluant donc les ressources créditées au compte des fonds du PNUD.
Le Règlement financier et les règles de gestion financière du PNUD régissent la gestion financière du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et, à moins que l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration n'en disposent autrement ou que le présent règlement et ses annexes n'en disposent autrement, ils s'appliquent à toutes les ressources administrées par le PNUD et à tous les fonds et programmes administrés par l’Administrateur.
Les ressources du PNUD qui sont mêlées et déliées. Il s'agit notamment des contributions volontaires volontaires, les contributions provenant d'autres sources gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les intérêts créditeurs et recettes diverses qui s'y rapportent
Les changements apportés au budget d'un projet qui affectent les produits, la date d'achèvement ou les coûts totaux estimés du projet nécessitent une révision formelle du budget qui est acceptée par les signataires du document de projet original et peut nécessiter l'approbation du donateur, du comité directeur du fonds commun des Nations unies ou du fonds vertical, le cas échéant. Le directeur de programme du PNUD peut signer seul la révision, à condition que les autres signataires n'aient pas d'objection. Cette procédure peut être appliquée, par exemple, lorsque l'objectif de la révision est uniquement de réorganiser les activités sur plusieurs années.
19. Les révisions substantielles sont des changements concernant la conception du projet, son approche, le partenaire de mise en œuvre, la théorie du changement ou le cadre de résultats en réponse à des changements du contexte du développement ou à de nouvelles preuves et enseignements. Des révisions peuvent être apportées à tout moment en réponse aux activités de suivi, d’évaluation et de revue. En cas de changement substantiel de la conception, les intrants et le budget doivent en général être également modifiés.
Méthode de financement du budget d'un pays partenaire par un transfert de ressources d'une agence de financement externe vers le trésor national du gouvernement partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires du bénéficiaire. Cela inclut l'utilisation du cadre réglementaire national pour les allocations financières, les achats et les systèmes comptables.
L'aide financière fournie à un intermédiaire qui comprend
des organisations non gouvernementales ou des organisations de base, pour un montant ne dépassant pas 150 000 dollars pour chaque subvention individuelle.
Le suivi améliore l’efficacité et l’efficience du développement en examinant les performances et en utilisant des preuves pour ajuster la programmation afin d’obtenir des résultats optimaux. Un bon suivi commence par une bonne planification et l’identification claire des objectifs du programme ou du projet en fonction de ressources spécifiques. C’est une fonction de gestion continue qui fournit aux décideurs ou décideuses un retour d’information régulier. Les preuves issues du suivi sont aussi un élément essentiel de l’évaluation et permettent l’élaboration de rapports fondés sur des preuves.
Toutes les activités de programmation du PNUD doivent respecter les normes et les politiques de suivi, auxquelles les gestionnaires de programme régional, de programme pays et de tous projets sont redevables.
Un programme pays peut être suspendu par le PNUD lorsque la situation dans le pays rend impossible l’atteinte des effets du programme. Il incombe au directeur ou à la directrice du bureau régional compétent de décider de la suspension en consultation et en accord avec l’administrateur ou l’administratrice associé·e. Le Conseil d’administration sera informé, à sa prochaine session pratique, des programmes qui ont été suspendus.
Il est possible qu’un projet soit annulé en cas de survenance de circonstances qui compromettent l’atteinte des résultats escomptés et lorsque la modification de la conception du projet n’apportera probablement pas de solution permanente.
Il incombe à la ou au gestionnaire de programme du PNUD de prendre la décision finale de suspendre ou d’annuler un projet, et de le confirmer par écrit aux parties concernées, en consultation avec l’autorité gouvernementale de coordination du développement, le comité de pilotage du projet et le bailleur de fonds, le comité directeur du fonds commun des Nations Unies ou le fonds vertical, selon le cas. Conformément à son obligation de rendre compte de l’utilisation des ressources du PNUD, la ou le gestionnaire de programme/représentant·e résident·e du PNUD doit annuler les projets qui ne sont pas susceptibles d’atteindre les résultats escomptés.
Annulation Si les problèmes n’ont pas été résolus dans un délai raisonnable, le projet doit être annulé. Les fonds non dépensés définis comme le montant ciblé pour l’allocation des ressources régulières qui résultent d’un projet annulé peuvent être reprogrammés, compte tenu des engagements non réglés du projet annulé. Les contributions des tiers peuvent être reprogrammées sous réserve de l’approbation du bailleur de fonds (les fonds non dépensés doivent être restitués aux fonds verticaux tels que le FEM ou le FVC). Le partenaire de mise en œuvre procède aux étapes nécessaires à l’achèvement financier, comme décrit dans la clôture du projet. Si l’annulation entraîne des changements importants dans le document de programme pays approuvé, un amendement peut s’avérer nécessaire.
La tolérance désigne l’écart admissible par rapport à un plan (en termes de temps et de coût) sans avoir à porter l’écart à l’attention de l’autorité directement supérieure.