Jusqu'en 2013, il existait un seul type de contrat utilisé pour les contributions de l'UE acheminées par l'intermédiaire de l'ONU, appelé l'accord de contribution standard (SCA) avec les organisations internationales. Depuis 2013, en plus de celui-ci, l'utilisation du contrat de subvention de l'UE a été introduite.
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Electronic Signatures Policy
Authenticité. Une signature électronique est considérée comme authentique s'il peut être prouvé que la signature électronique n'a pas été modifiée, altérée ou autrement compromise après avoir été placée. L'authenticité d'une signature électronique est établie par les paramètres suivants : i. Association de la signature électronique à un signataire ; ii. Indication de la date et de l'heure de la signature électronique.
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Electronic Signatures Policy
D
Un document critique est un document qui, quel que soit le support de stockage, doit être protégé contre toute détérioration ou destruction afin de garantir l'auditabilité et la continuité des fonctions opérationnelles et des flux d'informations critiques. Si un document électronique critique comporte une signature électronique, le document critique doit être conservé avec sa signature électronique et tout autre document associé nécessaire pour prouver l'authenticité de la signature (par exemple, le certificat numérique d'une signature numérique). Les documents doivent être conservés conformément à la politique de conservation des documents, de sécurité des données et d'urgence et aux directives de gestion des documents.
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Electronic Signatures Policy
Document électronique. Un document électronique est un document sous format électronique. Cela inclut, sans s'y limiter, l'échange de données électroniques, le courrier électronique et d'autres programmes informatiques.
Source:
Electronic Signatures Policy
S
Le signataire est une personne qui peut être identifiée de manière unique et liée à une signature électronique et qui a le contrôle exclusif de la clé d'authentification par mot de passe liée à la signature électronique. Une signature électronique ne peut être attribuée qu'à la personne qui possède et appose la signature électronique dans un document et n'est pas attachée à la fonction occupée par le signataire au moment de l'apposition de la signature. La signature électronique étant personnelle, elle ne peut être partagée.
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Electronic Signatures Policy
Signature électronique. Une signature électronique est un symbole ou un processus électronique qui est joint ou associé logiquement à un document électronique et exécuté ou adopté par une personne dans l'intention de signer le document. La signature électronique fait partie intégrante du document électronique et indique l'identité du signataire. La signature électronique représente la reconnaissance, l'accord et/ou l'approbation par le signataire de l'information contenue dans le document électronique. Les signatures électroniques comprennent, entre autres, les signatures numériques, qui sont un type de signature électronique et sont donc couvertes par la présente politique.2 Un courriel peut être utilisé pour indiquer une approbation dans le cadre de certains processus opérationnels, mais il ne constitue pas une signature électronique. Les images copiées-collées d'une signature ne sont pas non plus des signatures électroniques aux fins de la présente politique.