Jusqu'en 2013, il existait un seul type de contrat utilisé pour les contributions de l'UE acheminées par l'intermédiaire de l'ONU, appelé l'accord de contribution standard (SCA) avec les organisations internationales. Depuis 2013, en plus de celui-ci, l'utilisation du contrat de subvention de l'UE a été introduite.
Source:
Electronic Signatures Policy
Authenticité. Une signature électronique est considérée comme authentique s'il peut être prouvé que la signature électronique n'a pas été modifiée, altérée ou autrement compromise après avoir été placée. L'authenticité d'une signature électronique est établie par les paramètres suivants : i. Association de la signature électronique à un signataire ; ii. Indication de la date et de l'heure de la signature électronique.