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A

L’abus de pouvoir désigne l’utilisation abusive d’une position d’influence, de pouvoir ou d’autorité par des membres du personnel du PNUD à l’encontre d’autres membres du personnel du PNUD, ou de membres extérieurs ou d’un groupe composé de ces derniers. Il peut s’agir de situations dans lesquelles l’auteur en question use de son influence, pouvoir ou autorité pour exercer arbitrairement une influence sur la carrière ou les conditions d’emploi (y compris, mais pas exclusivement, dans le cadre d’une nomination, d’une affectation, d’un renouvellement de contrat, d’une évaluation de résultats ou d’une promotion) d’autres membres du personnel du PNUD ou de membres extérieurs. L’abus de pouvoir peut comprendre un incident unique ou une série d’incidents. Il peut aussi impliquer une conduite qui génère un climat d’hostilité ou de vexation dans l’environnement de travail, comprenant notamment, mais pas exclusivement, le recours à l’intimidation, des menaces, du chantage ou des actes de coercition.

Source: Harcèlement, harcèlement sexuel, discrimination et abus de pouvoir

C

Le congé administratif est un statut exceptionnel fourni par les Règles du personnel 10.4 dans lequel un membre du personnel peut être suspendu de ses fonctions. Un membre du personnel peut être placé en congé administratif, sous réserve des conditions fixées par l’Administrateur, à tout moment à compter de la réception d’une allégation d’actes répréhensibles et avant l’ouverture d’une enquête, pendant la durée de l’enquête jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire, le cas échéant. Le congé administratif peut être payé (ALWP), avec paiement partiel ou sans paiement (ALWOP).

Source: Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies

D

Le Devoir de coopération est l’obligation imposée aux membres du personnel conformément aux Règlements du personnel 1.2. (r) et aux Règles du personnel 1.2 (c) de participer à une enquête, sur demande, en fournissant des renseignements sous quelque forme que ce soit, y compris des témoignages, le cas échéant.

Source: Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies
La discrimination relève de tout traitement injuste ou de toute distinction arbitraire fondé(e) sur la race, le sexe, l’identité sexuelle, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse, l’âge, la langue, l’origine sociale ou un autre statut d’une personne. La discrimination peut être un événement isolé visant une personne ou un groupe de personnes similaires, ou se présenter sous forme de harcèlement ou d’abus de pouvoir.

Source: Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies

E

C'est le processus qui consiste à planifier et à mener des enquêtes appropriées pour déterminer la base factuelle des allégations et, si elles sont fondées, à rassembler un dossier de preuves pour permettre de décider ultérieurement si des accusations formelles de mauvaise conduite doivent être portées contre un membre du personnel ou si l'affaire doit être classée.

Source: Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies
Aux fins du présent bulletin, le terme "exploitation sexuelle" désigne tout abus réel ou tenté d'une position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de tirer un profit monétaire, social ou politique de l'exploitation sexuelle d'une autre personne.

Source: Special Measures for Protection from Sexual Exploitation (ST/SGB/2003/13 )

H

Est qualifiée de harcèlement toute conduite inconvenante et déplacée, adoptée par un membre du personnel du PNUD à l’encontre d’autres membres du personnel du PNUD ou de membres extérieurs, et qui a causé ou dont on peut raisonnablement penser qu’elle peut causer ou être perçue comme causant un outrage ou une humiliation. 8. Le harcèlement peut se présenter sous forme de mots, de gestes, de communication par voie électronique ou d’autres actes qui importunent, inquiètent, insultent, rabaissent, intimident, dénigrent ou causent une humiliation ou un embarras personnel à autrui, ou génèrent un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation. Il peut s’agir notamment, mais pas exclusivement, de harcèlement basé sur n’importe quel motif, comme la race, la religion, la couleur, la croyance, l’origine ethnique, les attributs physiques, l’identité sexuelle ou l’orientation sexuelle. Le harcèlement comprend souvent une série d’incidents, mais peut également se caractériser par un incident unique.

Source: Harcèlement, harcèlement sexuel, discrimination et abus de pouvoir
Le harcèlement sexuel est une forme de harcèlement qui correspond à toute forme d’avances sexuelles importunes, de demande de faveur sexuelle, de conduite verbale ou physique ou de geste à connotation sexuelle ou à tout autre comportement à connotation sexuelle qui a causé ou dont on peut raisonnablement penser qu’il peut causer ou être perçu comme causant un outrage ou une humiliation. Le harcèlement sexuel peut induire un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation ou constituer une condition d’emploi. Le harcèlement sexuel implique généralement une série d’incidents. Toutefois, un incident unique peut répondre à la définition du harcèlement sexuel s’il comporte un caractère sexuel offensant manifeste. Un membre du personnel, quelle que soit son identité sexuelle, peut en être soit la victime soit l’auteur.

Source: Harcèlement, harcèlement sexuel, discrimination et abus de pouvoir

L

Les Actes répréhensibles font référence au manquement d’un membre du personnel aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, des Règlements et Règles du personnel ou d’autres textes administratifs pertinents, ou au respect des normes de conduite attendues d’un fonctionnaire international. Un tel manquement pourrait être délibéré (intentionnel ou volontaire), ou résulter d’un manquement extrême ou aggravé à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée à l’égard d’un risque raisonnablement prévisible (négligence grave) ou d’un mépris total d’un risque susceptible de causer un préjudice (imprudence délibérée) (voir chapitre I, section 3).

Source: Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies

P

Le Participant à l’enquête est toute personne qui n’est pas la personne soumise à l’enquête, mais qui coopère à une enquête, par exemple en étant interrogée ou en fournissant des renseignements. Les participants à l’enquête peuvent être des membres du personnel qui coopèrent conformément aux Règlements du personnel 1.2 (r) et aux Règles du personnel 1.2 (c) ou des personnes ne faisant pas partie du personnel ou des membres tiers qui fournissent des renseignements probants.

Source: Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies
La Preuve est tout type de preuve qui tend à établir ou à réfuter un fait important pour l’affaire. Les preuves incluent, mais sans s’y limiter, les témoignages oraux de témoins, notamment les experts sur les questions techniques, les documents, les enregistrements électroniques, audio et vidéo ainsi que les photographies.

Source: Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies

R

Les représailles désignent toute mesure préjudiciable directe ou indirecte recommandée ou prise à l’encontre d’une personne parce qu’elle s’est livrée à une « Activité protégée », telle que définie dans la Politique de protection contre les représailles, ou la menace d’une telle mesure. Des mesures de protection provisoires et permanentes peuvent également être prises pour faire en sorte que la victime des représailles soit protégée contre des menaces ou des actes de rétribution présents ou futurs. Toutefois, l’application légitime des règlements, règles ou politiques, textes ou procédures de nature administrative, ou la simple expression d’un désaccord, de réprimandes, d’une critique ou de toute autre remarque similaire relative à la qualité du travail d’une personne, à son comportement ou à des questions connexes dans le cadre d’un rapport de subordination ou d’autres relations similaires, ne constitue pas des Représailles. Les Représailles elles-mêmes désignent un manquement distinct et une violation de la Politique de protection contre les représailles.

Source: Politique de Protection Contre les Représailles, Cadre Juridique du PNUD pour Remédier au Non-Respect des Normes de Conduite des Nations Unies

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