Catégorie de coûts associés aux "programmes" et aux activités "d'efficacité du développement" qui contribuent à la réalisation effective des résultats de développement, comme suit :
a) programmes : catégorie de coûts associés à des composantes de programme ou à des projets spécifiques qui contribuent à la réalisation des résultats de développement contenus dans les documents de programme nationaux/régionaux/globaux ou dans d'autres arrangements de programmation ;
b) efficacité du développement : catégorie de coûts associés aux activités de nature politique, consultative, technique et de mise en œuvre qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs des programmes et des projets dans les domaines d'intervention des organisations. Ces apports sont essentiels à l'obtention de résultats en matière de développement et ne sont pas inclus dans des composantes de programme ou des projets spécifiques dans les documents de programme nationaux, régionaux ou mondiaux.
Un membre du personnel du PNUD à qui a été déléguée l'autorité de vérifier les paiements sur les ressources du PNUD et qui a accepté d'en rendre compte.
sur les ressources du PNUD et a accepté d'en rendre compte.
Une autorisation financière délivrée par l'administrateur à un fonctionnaire ou à une unité pour contracter des engagements à des fins spécifiques liées au budget institutionnel et dans des limites spécifiées, pendant une période déterminée ;
Désigne la contribution financière à un budget gouvernemental, gérée dans un compte national par une entité gouvernementale pour un ensemble spécifique de résultats de secteur ou de programme.
Il couvre les estimations approuvées par le Conseil d'administration pour les activités et les coûts associés dans les catégories de coûts de l'efficacité du développement, de la coordination du développement des Nations Unies, de la gestion et des objectifs spéciaux.
Conformément au paragraphe (a) de la règle 121.01 du Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD (tels que modifiés le 1er janvier 2012), le Chef des achats du PNUD est responsable devant l'Administrateur de toutes les fonctions d'achat du PNUD pour tous ses sites, à l'exception des actions d'achat régies par le paragraphe (c). Le Chef du Service des achats peut également déléguer des pouvoirs au personnel du siège et d'autres sites, selon ce qui est approprié pour atteindre les objectifs des présentes règles.
L'ordre de grandeur des ressources régulières que le PNUD devrait mettre à disposition pendant une période donnée pour le financement des activités du programme du PNUD au niveau du pays.
Ressources en espèces ou en nature (ces dernières étant sous forme de biens, de services ou de biens immobiliers) fournies au PNUD. Les contributions sont utilisées pour couvrir les activités du programme du PNUD ainsi que l'appui au programme, la gestion et l'administration, et l'appui aux activités opérationnelles des Nations Unies, y compris les coûts associés à l'administration des contributions reçues à des fins spéciales ; partage des coûts - modalité de cofinancement selon laquelle des contributions provenant d'autres ressources peuvent être reçues en complément des ressources régulières pour des activités spécifiques du programme du PNUD, dans le cadre de coopération pertinent.
Contributions aux ressources ordinaires du PNUD par les gouvernements des États membres des Nations Unies, des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Catégories de coûts dont la fonction principale est la promotion de l'identité, de la direction et du bien-être d'une organisation. Il s'agit notamment de la direction exécutive, de la représentation, des relations extérieures et des partenariats, des communications d'entreprise, des services juridiques, de la surveillance, de l'audit, de l'évaluation d'entreprise, des technologies de l'information, des finances, de l'administration, de la sécurité et des ressources humaines. Cela comprend à la fois les activités et les coûts associés de nature récurrente et non récurrente.
Coûts organisationnels qui sont directement liés aux budgets des projets, à la réalisation des résultats de développement et qui découlent de la mise en œuvre de projets et de programmes financés par des ressources ordinaires et autres. Coûts directs des activités de soutien programmatique, administratif et opérationnel, qui font partie de l'apport du projet comme : * Activités programmatiques (telles que listées dans le document de projet, y compris les biens et services) ; * Gestion de projet ;
* La communication du projet, le plaidoyer et la visibilité des partenaires financiers ; * L'audit indépendant et l'évaluation ; * Les services d'assurance qualité (AQ) ; * Le suivi, la collecte de données de base, les enquêtes et l'évaluation des projets ; * Les briefings du projet et les conseils techniques pour les parties prenantes du projet ; * Les réunions du projet, l'avancement et les rapports finaux ; * Rapports spécifiques aux donateurs ; * Soutien aux parties responsables et de mise en œuvre ; * Evaluations HACT et toutes les activités d'assurance ; * Supervision et coordination du projet ; * Coordination du programme ; * Conseil en matière de politique et assurance qualité ; * Gestion des risques ; * Activités menant à la clôture du projet (liste de contrôle) ; * Services administratifs, opérationnels et autres services partagés ; * Imprévus".
Les coûts encourus par l'organisation pour soutenir des programmes ou des projets qui ne peuvent pas être directement attribués à ces programmes ou projets spécifiques.
Le montant total approuvé par le Conseil d'administration à des fins spécifiques pour le budget institutionnel en cours, sur lequel des engagements peuvent être pris à ces fins jusqu'à concurrence des montants ainsi approuvés. Les crédits sont divisés en "lignes de crédit", pour chacune desquelles un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée adoptée pour chaque période budgétaire par le Conseil d'administration et à l'intérieur desquelles l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable.
Comprend les décaissements et les charges à payer pour les biens et services reçus, ainsi que l'utilisation ou la dépréciation des actifs, en fonction des modalités de mise en œuvre et conformément aux instructions administratives émises par le contrôleur financier pour un exercice financier.
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.
Une obligation juridique découlant d'un contrat, d'un accord ou d'une autre forme d'engagement du PNUD ou fondée sur un passif reconnu par le PNUD, soit sur les ressources de l'année en cours en ce qui concerne les activités du programme du PNUD, soit sur l'exercice budgétaire en cours en ce qui concerne le budget institutionnel.
L’examen a pour but d’examiner la qualité et la faisabilité du programme ou du projet et de donner des conseils sur son niveau de finalisation pour approbation.
L’examen s’applique aux programmes du PNUD (aux niveaux national et régional) ainsi qu’à tous les projets de développement. Il ne s’applique pas aux projets d’efficacité institutionnelle, à la facilité d’engagement ou aux services de développement. Dans les situations de crise urgentes, la nécessité d’un examen peut être levée temporairement, mais elle doit être faite dès que les conditions permettent d’apporter des conseils sur les modifications nécessaires au programme ou au projet.
La facilité d’engagement fournit un mécanisme de réponse rapide et flexible pour appuyer les résultats des politiques en amont, l’évaluation et les bilans, les réponses aux crises et l’expérimentation des innovations présentant un potentiel de passage à l’échelle. Elle doit soutenir les résultats identifiés dans le plan stratégique du PNUD ainsi que dans les documents pertinents de programme pays ou de programme régional.
Catégories de coûts de nature transversale qui (a) impliquent des investissements matériels, ou (b) ne représentent pas un coût lié aux activités de gestion de l'organisation.
Les compétitions en matière d’innovation sont organisées afin de solliciter des idées et des solutions novatrices pour résoudre les problèmes de développement ; ces idées et solutions pourraient ne pas être trouvées en utilisant les voies traditionnelles. Les compétitions en matière d’innovation sollicitent des idées et des solutions pour répondre aux défis du développement. Les compétitions en matière d’innovation : a) font souvent intervenir des parties prenantes qui ne sont pas nécessairement touchées par les problèmes de développement, mais qui sont bien placées pour trouver des solutions, notamment des acteurs du secteur privé ; b) se limitent généralement à la production ou à la vérification des idées, mais pas à leur mise en œuvre ; c) peuvent être décernées directement par le ou la chef∙fe du bureau pour des subventions allant jusqu’à 40 000 USD sans examen approfondi. Voir la politique sur les compétitions en matière d’innovation.
La programmation du PNUD comprend la planification, la mise en œuvre, l’établissement de rapports et l’évaluation des résultats obtenus en matière de développement avec le soutien du PNUD. Un programme du PNUD est un plan visant à contribuer efficacement aux résultats de développement de niveau effets par le biais des modalités de projet du PNUD : les projets de développement, la facilité d’engagement et les services de développement.
Les actifs destinés à être utilisés ou possédés pendant une longue période, par exemple les terrains, les bâtiments et les équipements non consomptibles.
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.
Subdivision des crédits pour laquelle un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée et à l'intérieur de laquelle l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable
La différence entre l'actif et le passif à court terme. Dans le contexte spécifique du PNUD, il s'agit normalement de la somme du fonds de roulement et des réserves.
L'outil d'évaluation des capacités du partenaire (PCAT) est un outil obligatoire qui comprend une liste de contrôle des prérequis des partenaires et une évaluation de la capacité pour aider les concepteurs ou les conceptrices de projets à déterminer quelles évaluations de capacité (le cas échéant) doivent être réalisées avant que le projet ne soit finalisé et approuvé.
Les paiements basés sur la performance (PBP) représentent un type d’accord entre le PNUD et une partie responsable dont le financement est conditionné par la confirmation de l’atteinte d’un résultat en matière de développement mesurable et convenu. Aucune avance n’est accordée, les paiements ne sont versés qu’après confirmation de l’atteinte des résultats convenus. Cette approche encourage davantage les parties responsables à atteindre les résultats.
Conformément à l’article 17 du Règlement financier du PNUD, un partenaire de mise en œuvre est « l’entité à laquelle l’administrateur ou l’administratrice a confié la mise en œuvre de l’assistance du PNUD spécifiée dans un document signé, ainsi que la pleine responsabilité et la redevabilité dans l’utilisation efficace des ressources du PNUD et de l’exécution des produits, comme indiqué dans ce document ».
Toute organisation légalement constituée et dûment enregistrée peut devenir partie responsable d’un projet du PNUD dont ce dernier est le partenaire de mise en œuvre ou fournit un appui au partenaire de mise en œuvre par l’intermédiaire du bureau pays (et cet appui implique l’engagement par contrat d’une partie responsable pour certaines activités). Il s’agit entre autres des agences gouvernementales, des organisations intergouvernementales, des sociétés privées, d’autres agences des Nations Unies, ou des organisations de la société civile, de même que les organisations non gouvernementales, des groupes de plaidoyer, des entreprises publiques et le monde universitaire. Les mêmes politiques et procédures pour sélectionner des organisations de la société civile comme parties responsables sont utilisées pour les institutions universitaires privées et non gouvernementales, ainsi que les fondations (quelle que soit leur forme de propriété publique ou privée) et les entreprises publiques.
Toute organisation légalement constituée et dûment enregistrée peut devenir partie responsable d’un projet du PNUD dont ce dernier est le partenaire de mise en œuvre ou fournit un appui au partenaire de mise en œuvre par l’intermédiaire du bureau pays (et cet appui implique l’engagement par contrat d’une partie responsable pour certaines activités). Il s’agit entre autres des agences gouvernementales, des organisations intergouvernementales, des sociétés privées, d’autres agences des Nations Unies, ou des organisations de la société civile, de même que les organisations non gouvernementales, des groupes de plaidoyer, des entreprises publiques et le monde universitaire. Les mêmes politiques et procédures pour
Le personnel du PNUD et les autres personnes engagées par le PNUD dans le cadre d'autres arrangements contractuels pour fournir des services dans le cadre des activités du programme du PNUD ou pour le soutien du programme.
Un portefeuille est un instrument d'exécution de la programmation qui contribue à un ou plusieurs résultats du programme national et engage un ou plusieurs partenaires de mise en œuvre pour relever les défis au niveau du système afin d'obtenir des résultats stratégiques en matière de développement.
Les portefeuilles sont :
une méthode de travail fondée sur la découverte.
Ils sont conçus pour relever des défis complexes et systémiques où le changement est émergent et dynamique, défiant la causalité linéaire ou la prévisibilité. causalité linéaire ou la prévisibilité.
une entreprise profondément collaborative, intégrative et interdisciplinaire.
basée sur l'apprentissage continu et l'adaptabilité. Cela nécessite un degré élevé de curiosité, de volonté d'amélioration, de confiance et de sentiment de sécurité psychologique de la part de toutes les personnes impliquées.
Un projet de développement est un instrument limité dans le temps qui permet de réaliser des produits contribuant au niveau effet du changement en matière de développement reflété dans le programme. Ceci est atteint ensemble avec les résultats obtenus par d’autres projets et instruments.
Un projet d'efficacité du développement réalise les produits que le PNUD conçoit et supervise pour contribuer à la qualité, à l’efficacité et à l’efficience des résultats dans de multiples projets de développement. Ces projets devraient être utilisés pour des interventions transversales qui fixent des normes, génèrent et partagent des connaissances et des enseignements, élaborent et mettent en œuvre des politiques de développement.
Gère les intrants (le personnel, les Volontaires des Nations Unies, les installations, etc.) et les activités qui permettent au PNUD de contribuer aux résultats en matière de développement.
Ressources créditées au compte des ressources ordinaires du PNUD ou au compte des autres ressources et excluant donc les ressources créditées au compte des fonds du PNUD.
Le Règlement financier et les règles de gestion financière du PNUD régissent la gestion financière du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et, à moins que l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration n'en disposent autrement ou que le présent règlement et ses annexes n'en disposent autrement, ils s'appliquent à toutes les ressources administrées par le PNUD et à tous les fonds et programmes administrés par l’Administrateur.
Les ressources du PNUD qui sont mêlées et déliées. Il s'agit notamment des contributions volontaires volontaires, les contributions provenant d'autres sources gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les intérêts créditeurs et recettes diverses qui s'y rapportent
Le PNUD sélectionne un partenaire de mise en œuvre pour chaque projet, en consultation avec l’organisme de coordination gouvernemental. C’est également le cas pour les portefeuilles de projets ; un partenaire de mise en œuvre est sélectionné pour chaque projet du portefeuille, tandis que plusieurs partenaires de mise en œuvre peuvent faire partie d’un portefeuille (les projets mis en œuvre directement ou à travers la mise en œuvre au niveau national peuvent faire partie du même portefeuille). Dans les projets multi-pays et les projets Sud-Sud, un partenaire de mise en œuvre peut être choisi par pays.
Le PNUD peut fournir des services d’appui à tout partenaire de mise en œuvre, appelés appui par le bureau pays (COS). Il peut s’agir de fournir des produits précis, de mettre en œuvre des activités définies de projet, de procéder aux arrangements contractuels avec la partie responsable au nom du partenaire de mise en œuvre, ou de fournir des services d’approvisionnement, de recrutement, de paiement ou autres services. Le COS est spécifié et convenu entre le PNUD et le partenaire de mise en œuvre au moyen d’une lettre d’accord signée.
Réalise des produits, des activités et/ou des intrants permettant d’obtenir un résultat pour lequel un partenaire est responsable de la stratégie, de la conception et de l’assurance qualité du projet. Le PNUD n’est responsable que de la qualité des services de développement fournis, et non de l’ensemble de l’initiative.
Méthode de financement du budget d'un pays partenaire par un transfert de ressources d'une agence de financement externe vers le trésor national du gouvernement partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires du bénéficiaire. Cela inclut l'utilisation du cadre réglementaire national pour les allocations financières, les achats et les systèmes comptables.
L'aide financière fournie à un intermédiaire qui comprend
des organisations non gouvernementales ou des organisations de base, pour un montant ne dépassant pas 150 000 dollars pour chaque subvention individuelle.
Le PNUD définit les subventions de faible valeur (également connues sous le nom de subventions pour micro-investissements) comme des récompenses en espèces – qui est une approche sélectionnée à travers des décisions programmatiques – pour la société civile et des partenaires non-gouvernementaux dans le but de générer et pousser vers des solutions de développement pour lesquelles aucun remboursement n’est requis.