Les Actes répréhensibles font référence au manquement d’un membre du personnel aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, des Règlements et Règles du personnel ou d’autres textes administratifs pertinents, ou au respect des normes de conduite attendues d’un fonctionnaire international. Un tel manquement pourrait être délibéré (intentionnel ou volontaire), ou résulter d’un manquement extrême ou aggravé à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée à l’égard d’un risque raisonnablement prévisible (négligence grave) ou d’un mépris total d’un risque susceptible de causer un préjudice (imprudence délibérée) (voir chapitre I, section 3).
Le Participant à l’enquête est toute personne qui n’est pas la personne soumise à l’enquête, mais qui coopère à une enquête, par exemple en étant interrogée ou en fournissant des renseignements. Les participants à l’enquête peuvent être des membres du personnel qui coopèrent conformément aux Règlements du personnel 1.2 (r) et aux Règles du personnel 1.2 (c) ou des personnes ne faisant pas partie du personnel ou des membres tiers qui fournissent des renseignements probants.
Les membres du personnel qui allaitent peuvent quitter le bureau jusqu'à deux fois par jour pour allaiter leur(s) enfant(s) ou tirer leur lait en dehors du lieu de travail. La durée maximale de l'absence à ces fins est de : a) deux heures hors du bureau (y compris le temps de déplacement) lorsque le nourrisson est âgé d'un an ou moins ; ou b) une heure hors du bureau (y compris le temps de déplacement) lorsque le nourrisson est âgé d'un à deux ans.
Tous les membres du personnel du PNUD sont responsables devant l'Administrateur de l'exercice de leurs fonctions et de l'obtention des résultats convenus, sur la base des normes les plus élevées de compétence, d'intégrité, d'éthique et d'efficacité, conformément aux valeurs des Nations Unies, aux normes de conduite de la fonction publique internationale, à la circulaire du Secrétaire général concernant le statut et les droits et devoirs fondamentaux des fonctionnaires des Nations Unies, au Statut et au Règlement du personnel des Nations Unies et aux politiques du PNUD.
−La personne faisant l’objet d’une enquête est une personne qui fait l’objet de l’enquête, soit en raison d’une allégation soit en raison de preuves recueillies au cours d’une enquête.
Le Plaignant est toute personne qui fait une communication divulguant ou démontrant son intention de dévoiler des renseignements indiquant qu’un acte répréhensible a pu se produire.
Un plan d'amélioration des performances (PIP) est un outil qui vise à faciliter l'amélioration nécessaire des performances d'un membre du personnel. Il sert à enregistrer : (1) les lacunes identifiées et les améliorations à apporter, (2) les mesures à prendre pour satisfaire pleinement aux exigences du poste et aux objectifs de performance, (3) les délais ; ainsi que (4) le soutien à fournir, (5) les résultats des contrôles périodiques et (6) l'examen final de la mise en œuvre du PIP.
Les postes qui ne sont pas soumis à la rotation et comprennent la majorité des autres postes IP qui ont toujours une exigence de mobilité. Il existe également un petit nombre de postes hautement spécialisés dont les titulaires ne sont pas soumis à une obligation de mobilité (par exemple, le contrôleur, le trésorier, certains postes du bureau exécutif, etc.)
Les postes rotatifs sont des postes soumis à la rotation. Il s'agit de postes qui existent dans plusieurs bureaux de pays, bureaux du siège et dans les bureaux/centres mondiaux et régionaux. Leurs profils, en termes de fonctions, de qualifications, d'expérience, de compétences, de contribution attendue, de niveau de responsabilité et de résultats, sont généralement similaires à ceux de plusieurs postes au sein du PNUD. Tous les postes rotatifs sont soumis à un exercice de rotation annuel (ARE), bien que les postes rotatifs puissent également être pourvus en dehors de l'ARE lorsqu'ils sont vacants ou lorsqu'il est dans l'intérêt du PNUD de le faire.
La Preuve est tout type de preuve qui tend à établir ou à réfuter un fait important pour l’affaire. Les preuves incluent, mais sans s’y limiter, les témoignages oraux de témoins, notamment les experts sur les questions techniques, les documents, les enregistrements électroniques, audio et vidéo ainsi que les photographies.
La prime de danger est « une allocation spéciale établie à l’intention du personnel recruté tant sur le plan international que national qui est appelé à travailler dans des conditions dangereuses. Les Primes de danger sont entrées en vigueur le 1er avril 2012. Avec la mise en œuvre des Primes de danger, les Primes de risque et les Primes de risque étendues n’ont plus effet. Les informations sur les lieux où les Primes de danger s’appliquent sont mises à jour tous les trois mois et se trouvent sur le site de la CFPI.
Le régime de mobilité et de sujétion comprend les primes suivantes n’entrant pas dans la rémunération considérée aux fins de la pension :
a) Un élément incitation à la mobilité, qui varie en fonction du nombre d’affectations dans les bureaux extérieurs et dont le but et d’encourager la mobilité géographique du personnel d’appui aux opérations sur le terrain ; b) Une prime de sujétion, dont le but est de compenser les degrés variables de difficultés dans différents bureaux extérieurs ; c) Un élément famille non autorisée, dont le but est de reconnaître le service accompli dans les lieux d’affectation famille non autorisée.
Une prime de rapatriement est versée aux membres du personnel recrutés sur le plan international lors de leur cessation de service, en compensation de leur affectation hors de leur pays d'origine à l'initiative de l'Organisation pour une période supérieure à 5 ans, afin de contribuer aux dépenses extraordinaires uniques de réinstallation et de réinstallation.
Le but de l’indemnité d’installation est de fournir aux fonctionnaires remplissant les conditions requises une aide financière raisonnable pour la réinstallation lors d’une nomination initiale ou d’une réaffectation dans un nouveau lieu d’affectation. Il s’agit de l’indemnité totale due par l’Organisation pour les frais encourus par le fonctionnaire et les membres de sa famille à la suite d’une nomination ou d’une réaffectation comportant une réinstallation, ainsi que des dépenses de pré-départ engagées en conséquence par le fonctionnaire.