Contrat de services professionnels nationaux
Le National Personnel Service Agreement ("NPSA") est un instrument juridique, sous la forme d'une modalité de contrat, établi par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), afin d'engager les services de personnes pour fournir un service limité dans le temps au PNUD dans le cadre d'un contrat de service. La date d'entrée en vigueur de cette politique est le 1er juin 2021, date à partir de laquelle elle remplacera la modalité du contrat de service.Cette nouvelle modalité a deux objectifs clés : D'une part, elle vise à fournir au PNUD un cadre contractuel complet, flexible et rentable qui répond aux exigences des projets, des programmes, des opérations et de l'administration. Les personnes engagées dans le cadre de cet instrument ont le statut de titulaires d'un contrat de service du personnel national et sont engagées en reconnaissance de leurs compétences et de leur expertise afin de répondre aux exigences fonctionnelles identifiées. Ces personnes ne sont pas des membres du personnel du PNUD, mais sont considérées comme faisant partie du personnel du PNUD et, en tant que telles, ne sont pas régies par le Statut et le Règlement du personnel des Nations Unies. Cette modalité de contrat n'est pas non plus régie par la législation nationale des pays où le PNUD opère. Étant donné que les services couverts par le NPSA ne peuvent être fournis que par des personnes physiques et non morales (par exemple, des sociétés dûment formées/enregistrées), ainsi que par des partenariats non constitués en société, le NPSA s'inscrit dans le cadre général de la gestion des ressources humaines du PNUD.