Catégorie de coûts associés aux "programmes" et aux activités "d'efficacité du développement" qui contribuent à la réalisation effective des résultats de développement, comme suit :
a) programmes : catégorie de coûts associés à des composantes de programme ou à des projets spécifiques qui contribuent à la réalisation des résultats de développement contenus dans les documents de programme nationaux/régionaux/globaux ou dans d'autres arrangements de programmation ;
b) efficacité du développement : catégorie de coûts associés aux activités de nature politique, consultative, technique et de mise en œuvre qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs des programmes et des projets dans les domaines d'intervention des organisations. Ces apports sont essentiels à l'obtention de résultats en matière de développement et ne sont pas inclus dans des composantes de programme ou des projets spécifiques dans les documents de programme nationaux, régionaux ou mondiaux.
Les Nations unies, l'une de ses entités subsidiaires, l'un de ses fonds et programmes, ainsi que l'une des institutions spécialisées du système des Nations unies.
Dans les cas d’achats en commun, ou lorsque plusieurs agences entreprennent une opération d’achat particulière qui donne lieu à des allégations selon lesquelles le fournisseur se serait livré à des pratiques proscrites, les agences concernées doivent désigner une « agence cheffe de file » chargée de les représenter lors de la collecte et l’analyse des données, de l’enquête et de la prise de sanctions à son encontre. Les agences concernées se concertent pour désigner l’agence cheffe de file pour chaque cas. Il s’agit normalement de l’agence : a) la plus directement touchée par les activités du fournisseur et les pratiques proscrites ; et/ou b) disposant des ressources disponibles les plus importantes. Toutes les agences concernées doivent collaborer avec l’agence cheffe de file. L’agence cheffe de file doit appliquer ses propres règlements, règles, politiques et procédures à ses activités.
Agence pour laquelle le Comité d'examen des fournisseurs (CEV) a déterminé que des pratiques proscrites ont eu lieu dans le cadre d'une ou plusieurs de ses activités de passation de marchés.
Un membre du personnel du PNUD à qui a été déléguée l'autorité de vérifier les paiements sur les ressources du PNUD et qui a accepté d'en rendre compte.
sur les ressources du PNUD et a accepté d'en rendre compte.
Une autorisation financière délivrée par l'administrateur à un fonctionnaire ou à une unité pour contracter des engagements à des fins spécifiques liées au budget institutionnel et dans des limites spécifiées, pendant une période déterminée ;
Cette méthode de recherche de fournisseurs sensibilise les milieux d’affaires à une perspective liée à un projet spécifique, et nécessite une diffusion sur un support approprié (y compris, mais sans s’y limiter, le site web mondial du PNUD) en fonction de la nature de du processus d’achat. Dans le cadre d’un processus ouvert d’appel à la concurrence, il n’y aura pas de sociétés présélectionnées ; par conséquent, tous les fournisseurs souhaitant participer au processus sont invités à le faire.
Désigne la contribution financière à un budget gouvernemental, gérée dans un compte national par une entité gouvernementale pour un ensemble spécifique de résultats de secteur ou de programme.
Le Comité d’examen des fournisseurs peut recommander, et le directeur des achats peut décider d’imposer, d’autres sanctions qu’il juge appropriées, y compris l’exigence que les futurs contrats avec le fournisseur mentionnent des conditions spéciales, ou que le fournisseur indemnise le PNUD pour les pertes et/ou les coûts subis ou encourus par le PNUD en raison de l’implication du fournisseur dans une pratique proscrite.
Une lettre de réprimande fondée sur la conduite du défendeur. Le blâme n’affecte pas l’éligibilité du défendeur à participer aux processus en matière d’achats du PNUD, mais constitue un facteur aggravant dans toute future décision d’imposer des sanctions supplémentaires
Il couvre les estimations approuvées par le Conseil d'administration pour les activités et les coûts associés dans les catégories de coûts de l'efficacité du développement, de la coordination du développement des Nations Unies, de la gestion et des objectifs spéciaux.
Conformément au paragraphe (a) de la règle 121.01 du Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD (tels que modifiés le 1er janvier 2012), le Chef des achats du PNUD est responsable devant l'Administrateur de toutes les fonctions d'achat du PNUD pour tous ses sites, à l'exception des actions d'achat régies par le paragraphe (c). Le Chef du Service des achats peut également déléguer des pouvoirs au personnel du siège et d'autres sites, selon ce qui est approprié pour atteindre les objectifs des présentes règles.
L'ordre de grandeur des ressources régulières que le PNUD devrait mettre à disposition pendant une période donnée pour le financement des activités du programme du PNUD au niveau du pays.
Le document qui énonce les attentes de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’ensemble des fournisseurs enregistrés auprès du PNUD ou avec lesquels il entretient une relation commerciale. Ces principes s’appliquent aux fournisseurs et à leurs employés, aux sociétés mères, filiales et affiliées ainsi qu’aux sous-traitants.
Acte ou omission qui porte atteinte ou nuit, ou menace de porter atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens afin d'influencer indûment les actions d'une partie.
Il s'agit d'un arrangement entre deux ou plusieurs parties visant à atteindre un objectif inapproprié, y compris influencer de manière inappropriée les actions d'une autre partie.
But et mandat : Le Comité de revue des fournisseurs (CRF) est un organe administratif technique interne, situé au siège du PNUD à New York, créé par le Bureau des services de gestion et chargé de faire des recommandations au Chef d’approvisionnement pour son appréciation afin de faciliter la prise de décision finale du PNUD concernant les sanctions des fournisseurs.
Ressources en espèces ou en nature (ces dernières étant sous forme de biens, de services ou de biens immobiliers) fournies au PNUD. Les contributions sont utilisées pour couvrir les activités du programme du PNUD ainsi que l'appui au programme, la gestion et l'administration, et l'appui aux activités opérationnelles des Nations Unies, y compris les coûts associés à l'administration des contributions reçues à des fins spéciales ; partage des coûts - modalité de cofinancement selon laquelle des contributions provenant d'autres ressources peuvent être reçues en complément des ressources régulières pour des activités spécifiques du programme du PNUD, dans le cadre de coopération pertinent.
Contributions aux ressources ordinaires du PNUD par les gouvernements des États membres des Nations Unies, des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
c'est le fait d'offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur pour influencer indûment les actions d'une autre partie
Catégories de coûts dont la fonction principale est la promotion de l'identité, de la direction et du bien-être d'une organisation. Il s'agit notamment de la direction exécutive, de la représentation, des relations extérieures et des partenariats, des communications d'entreprise, des services juridiques, de la surveillance, de l'audit, de l'évaluation d'entreprise, des technologies de l'information, des finances, de l'administration, de la sécurité et des ressources humaines. Cela comprend à la fois les activités et les coûts associés de nature récurrente et non récurrente.
Les coûts encourus par l'organisation pour soutenir des programmes ou des projets qui ne peuvent pas être directement attribués à ces programmes ou projets spécifiques.
Le montant total approuvé par le Conseil d'administration à des fins spécifiques pour le budget institutionnel en cours, sur lequel des engagements peuvent être pris à ces fins jusqu'à concurrence des montants ainsi approuvés. Les crédits sont divisés en "lignes de crédit", pour chacune desquelles un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée adoptée pour chaque période budgétaire par le Conseil d'administration et à l'intérieur desquelles l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable.
Un fournisseur que le Comité d’examen des fournisseurs contrôle en raison d’allégations selon lesquelles il se livre, ou s’est livré, à une pratique proscrite.
Une demande de renseignements est une méthode rentable pour actualiser régulièrement la base de données des fournisseurs d’un bureau du PNUD et pour approfondir la compréhension des marchés et des technologies existantes. Les communications écrites du fournisseur donnent le profil de l’entreprise et des informations sur les produits, les services, les ressources, les qualifications et l’expérience.
Comprend les décaissements et les charges à payer pour les biens et services reçus, ainsi que l'utilisation ou la dépréciation des actifs, en fonction des modalités de mise en œuvre et conformément aux instructions administratives émises par le contrôleur financier pour un exercice financier.
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.
Une obligation juridique découlant d'un contrat, d'un accord ou d'une autre forme d'engagement du PNUD ou fondée sur un passif reconnu par le PNUD, soit sur les ressources de l'année en cours en ce qui concerne les activités du programme du PNUD, soit sur l'exercice budgétaire en cours en ce qui concerne le budget institutionnel.
Désigne toute forme de comportement inapproprié de nature sexuelle commis par un employé, un fonctionnaire, un conseiller ou un représentant d'un vendeur, au vu et au su de ce dernier.
L’appel à manifestation d’intérêt est une notification utilisée pour évaluer l’intérêt d’un appel d’offres à venir pour des biens, des travaux ou des services. Les fournisseurs sont invités à manifester leur intérêt et à fournir des informations sur les produits, les services, les ressources, les qualifications et leur expérience avant une date limite fixée. Cette méthode peut être utilisée pour actualiser régulièrement la base de données des fournisseurs d’un bureau du PNUD, où la planification des approvisionnements a permis de prévoir les besoins futurs en biens, services ou travaux de génie civil spécifiques.
Une entité juridique sur laquelle l'entité concernée est en mesure d'exercer un contrôle effectif, y compris lorsque l'entité concernée est un actionnaire majoritaire ou possède plus de 50 % de l'entité.
Catégories de coûts de nature transversale qui (a) impliquent des investissements matériels, ou (b) ne représentent pas un coût lié aux activités de gestion de l'organisation.
Un offreur ou un fournisseur potentiel, enregistré ou effectif, un contractant ou un fournisseur de biens, de services et/ou de travaux pour le PNUD. Les fournisseurs peuvent être des particuliers, des entités privées ou publiques, qu’il s’agisse d’une société mère, d’une holding, d’une filiale ou d’une société affiliée, et peuvent prendre la forme d’un consortium, d’un partenariat, d’un organisme gouvernemental ou d’une organisation non gouvernementale. Les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile agissant en tant que partenaires de mise en œuvre du PNUD, ainsi que les parties responsables et les bénéficiaires de subventions, de prix ou de tout autre dispositif similaire reçus directement du PNUD, sont également considérés comme des fournisseurs. Les personnes suivantes sont considérées comme des fournisseurs. Les agents : Les agents comprennent les employés, les responsables, les conseillers, les représentants, les propriétaires, les actionnaires ou les sous-traitants du fournisseur dont ce dernier est responsable en vertu de la présente politique. Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme des fournisseurs :Les personnes ou entités décrites comme « fournisseurs » uniquement pour les besoins d’Atlas/Quantum, où tous les bénéficiaires sont désignés comme « fournisseurs ». Un dossier doit être constitué de manière adéquate dans Atlas pour chaque bénéficiaire pour lequel une commande doit être passée ou un paiement effectué, y compris pour les membres du personnel national ou international qui ne sont pas des « fournisseurs » au sens de la présente politique.Les personnes ou entités, autres que les agents, qui sont des partenaires du PNUD et avec lesquelles le PNUD n’entretient pas de relation contractuelle ou financière directe, ou lorsque le seul rôle du PNUD est d’effectuer un paiement pour le compte d’un partenaire.Les personnes ou entités sous contrat avec d’autres agences, fonds et programmes qui rendent compte au Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies. Les titulaires d’un contrat de service du PNUD et d’un contrat de services professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs aux fins de ces procédures.
Un fournisseur qui a été radié par le PNUD et (1) qui fait l'objet d'une période de radiation en cours ; ou (2) qui n'a pas demandé à être réintégré en tant que fournisseur actif par le biais d'une demande de réadaptation.
Il s'agit de tout acte ou omission, y compris une fausse déclaration, par lequel un vendeur fait sciemment une fausse déclaration ou dissimule un fait (a) afin d'obtenir un bénéfice ou un avantage indu (non limité à l'aspect financier) ou de se soustraire à une obligation pour lui-même ou un tiers, et/ou (b) de manière à amener une personne ou une entité à agir, ou à ne pas agir, à son détriment.
Les actifs destinés à être utilisés ou possédés pendant une longue période, par exemple les terrains, les bâtiments et les équipements non consomptibles.
Le document approuvé par le Conseil d'administration qui décrit le cadre des activités du programme du PNUD et indique les ressources proposées par le PNUD pour obtenir des résultats pendant une période donnée. Les documents de programme sont préparés au niveau du pays en coopération avec le gouvernement de ce pays, ainsi qu'aux niveaux régional et mondial.
Une déclaration formelle suite à la décision du CPO qu'un soumissionnaire est inéligible pour une période de temps pour (a) être attribué et/ou participer à des contrats financés, administrés ou exécutés par le PNUD, (b) conduire de nouvelles affaires avec le PNUD en tant qu'agent ou représentant d'autres vendeurs, (c) participer à des discussions avec le PNUD concernant de nouveaux contrats. Exceptionnellement, la suspension peut être permanente.
Sauf indication contraire, il s'agit de jours ouvrables, à l'exclusion des week-ends et/ou des jours fériés. Un week-end correspond au samedi et au dimanche. Les jours fériés sont ceux qui sont officiellement reconnus par le PNUD. Si le dernier jour d'une période tombe un week-end ou un jour férié, la période court jusqu'à la fin du jour suivant où l'Agence est officiellement ouverte.
Subdivision des crédits pour laquelle un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée et à l'intérieur de laquelle l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable
La différence entre l'actif et le passif à court terme. Dans le contexte spécifique du PNUD, il s'agit normalement de la somme du fonds de roulement et des réserves.
La liste de suspension est une liste centrale, hébergée et maintenue confidentiellement par le Portail mondial pour les fournisseurs des Nations Unies (UNGM) en tant que document électronique protégé qui regroupe les informations fournies par chaque entité participante, y compris le PNUD. Les vendeurs qui font l'objet de sanctions affectant leur éligibilité, dans le cadre d'une procédure de sanctions, sont inscrits sur la liste de suspension pour une période commençant à la notification de la décision du CPO et se terminant une fois qu'ils sont considérés comme réhabilités. L'accès à la liste de suspension sera restreint et elle ne sera pas publiée ou distribuée d'une autre manière.
Le marché mondial de l'ONU (UNGM) héberge une liste qui regroupe les informations divulguées par le PNUD et d'autres agences, fonds ou programmes du système des Nations unies. L'accès est limité au personnel agréé du PNUD et des autres agences, fonds ou programmes participants du système des Nations unies. Cette liste précise le nom de chaque fournisseur ayant perdu son statut d'éligible, ainsi que tout blâme émis à l'encontre d'un fournisseur. La liste précise la localisation du vendeur, les motifs de la sanction, ainsi que les dates de début et d'expiration de chacune des sanctions imposées. La liste d'exclusion de l'UNGM est distincte de toutes les autres listes approuvées par le système des Nations unies, y compris, mais sans s'y limiter, les listes 1267/1989.
Les membres du personnel du PNUD sélectionnés pour participer à une procédure d’examen par une commission, dont les rôles sont décrits au paragraphe 36 de la politiquede sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs.
Un avis d'action administrative, tel que décrit au paragraphe 51 ci-dessous. Une NAA ne peut être délivrée par le PNUD au(x) défendeur(s) que dans le cadre du PRP.
L'obstruction ou la pratique obstructive est un acte ou une omission de la part d'un fournisseur qui empêche ou gêne la collecte et l'analyse de données par le PNUD dans un cas particulier.
Une offre de règlement, telle que décrite aux paragraphes 44 et 45 ci-dessous. Une offre de règlement peut être faite par le PNUD au(x) défendeur(s) dans le cadre du DRP et du PRP.
Le personnel du PNUD et les autres personnes engagées par le PNUD dans le cadre d'autres arrangements contractuels pour fournir des services dans le cadre des activités du programme du PNUD ou pour le soutien du programme.
Conduite ou comportement d'un fournisseur, ou d'un employé, d'un responsable, d'un conseiller ou d'un représentant d'un fournisseur, au su de ce dernier, qui est contraire aux règles régissant les conflits d'intérêts (potentiels, perçus, réels), les cadeaux et l'hospitalité, les dispositions relatives à l'après-emploi ou d'autres exigences publiées pour faire des affaires avec le PNUD, y compris, mais sans s'y limiter, le Code de conduite des fournisseurs de l'ONU.
En particulier pour les opérations d’approvisionnement pour des montants élevés ou complexes, un appel à la concurrence peut être limité aux fournisseurs qui répondent à des critères établis en matière de capacité et de ressources, selon un processus de présélection. Le processus de présélection vise à garantir que les dossiers d’invitation à soumissionner ne soient diffusés qu’aux personnes ayant les capacités et les ressources nécessaires pour fournir les biens, les services ou les travaux de génie civil requis.
Il s’agit de la personne qui assure la gestion du Comité d’examen des fournisseurs et de ses activités. Cette personne rend compte de ses activités au directeur des achats et est responsable de la publication des décisions prises par ce dernier.
La procédure selon laquelle les cas sont examinés par un comité composé de membres du personnel du PNUD qui déterminent les recommandations qu’il convient d’adresser au directeur des achats.
La procédure selon laquelle certains cas jugés peu complexes sont examinés par le secrétariat de la CVR, plutôt que dans le cadre de la procédure d'examen par une commission.
Une déclaration formelle qu’un défendeur est devenu inéligible pour une période de temps pour : a) être attribué et/ou participer à des contrats financés, administrés ou exécutés par le PNUD ; b) conduire de nouvelles affaires avec le PNUD en tant qu’agent ou représentant d’autres vendeurs ; et c) participer à des discussions avec le PNUD concernant de nouveaux contrats devant être financés, administrés ou exécutés par le PNUD. Le directeur des achats peut décider, dans quelques rares occasions, que l’exclusion du défendeur doit être définitive.
Ressources créditées au compte des ressources ordinaires du PNUD ou au compte des autres ressources et excluant donc les ressources créditées au compte des fonds du PNUD.
Le processus désigné dans un cas particulier, par lequel un fournisseur qui a été sanctionné retrouve son statut d'admissibilité et l'entrée particulière liée à un cas spécifique est mise à jour sur les listes d'exclusion du PNUD et de l'UNGM. Ceci ne concerne que les sanctions émises par le PNUD, et non toute sanction qui pourrait être émise à un moment donné par une autre agence.
Les ressources du PNUD qui sont mêlées et déliées. Il s'agit notamment des contributions volontaires volontaires, les contributions provenant d'autres sources gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les intérêts créditeurs et recettes diverses qui s'y rapportent
Une décision administrative, y compris toute mesure ou exigence de réhabilitation, telle que déterminée et appliquée par le CPO à la suite de l'implication d'un vendeur dans des pratiques interdites. Les sanctions potentielles comprennent : la censure, l'exclusion et d'autres sanctions possibles.
La structure administrative qui soutient le travail du Comité d’examen des fournisseurs, composée du président du Comité d’examen des fournisseurs et du secrétaire du Comité d’examen des fournisseurs.
La structure administrative qui soutient le travail du Comité d’examen des fournisseurs, composée du président du Comité d’examen des fournisseurs et du secrétaire du Comité d’examen des fournisseurs.
Méthode de financement du budget d'un pays partenaire par un transfert de ressources d'une agence de financement externe vers le trésor national du gouvernement partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires du bénéficiaire. Cela inclut l'utilisation du cadre réglementaire national pour les allocations financières, les achats et les systèmes comptables.