Un membre du personnel qui n'a pas reçu une allocation, une subvention ou tout autre paiement auquel il a droit, ne le reçoit pas rétroactivement à moins qu'une demande écrite ait été faite dans un délai d'un an suivant la date à laquelle le membre du personnel aurait eu droit à ce paiement.
Source:
Retroactivity of Payments