En cas de maladie ou d'accident imputables à l'exercice de fonctions officielles, un fonctionnaire a droit à une indemnisation conformément à l'appendice D du Règlement du personnel. En cas de décès du membre du personnel à la suite d'une telle maladie ou d'un tel accident, son conjoint survivant, son enfant ou une personne indirectement à charge a droit à une indemnisation conformément à l'appendice D du Règlement du personnel. Aucune prestation ou indemnité n'est due en cas de maladie, d'accident ou de décès résultant d'une faute grave et délibérée de la part de l'intéressé.
Source:
Compensation for Death, Injury or Illness – Appendix D