Les Nations unies, l'une de ses entités subsidiaires, l'un de ses fonds et programmes, ainsi que l'une des institutions spécialisées du système des Nations unies.
Dans les cas d’achats en commun, ou lorsque plusieurs agences entreprennent une opération d’achat particulière qui donne lieu à des allégations selon lesquelles le fournisseur se serait livré à des pratiques proscrites, les agences concernées doivent désigner une « agence cheffe de file » chargée de les représenter lors de la collecte et l’analyse des données, de l’enquête et de la prise de sanctions à son encontre. Les agences concernées se concertent pour désigner l’agence cheffe de file pour chaque cas. Il s’agit normalement de l’agence : a) la plus directement touchée par les activités du fournisseur et les pratiques proscrites ; et/ou b) disposant des ressources disponibles les plus importantes. Toutes les agences concernées doivent collaborer avec l’agence cheffe de file. L’agence cheffe de file doit appliquer ses propres règlements, règles, politiques et procédures à ses activités.
Agence pour laquelle le Comité d'examen des fournisseurs (CEV) a déterminé que des pratiques proscrites ont eu lieu dans le cadre d'une ou plusieurs de ses activités de passation de marchés.
Le Comité d’examen des fournisseurs peut recommander, et le directeur des achats peut décider d’imposer, d’autres sanctions qu’il juge appropriées, y compris l’exigence que les futurs contrats avec le fournisseur mentionnent des conditions spéciales, ou que le fournisseur indemnise le PNUD pour les pertes et/ou les coûts subis ou encourus par le PNUD en raison de l’implication du fournisseur dans une pratique proscrite.
Une lettre de réprimande fondée sur la conduite du défendeur. Le blâme n’affecte pas l’éligibilité du défendeur à participer aux processus en matière d’achats du PNUD, mais constitue un facteur aggravant dans toute future décision d’imposer des sanctions supplémentaires
Le document qui énonce les attentes de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’ensemble des fournisseurs enregistrés auprès du PNUD ou avec lesquels il entretient une relation commerciale. Ces principes s’appliquent aux fournisseurs et à leurs employés, aux sociétés mères, filiales et affiliées ainsi qu’aux sous-traitants.
Acte ou omission qui porte atteinte ou nuit, ou menace de porter atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens afin d'influencer indûment les actions d'une partie.
Il s'agit d'un arrangement entre deux ou plusieurs parties visant à atteindre un objectif inapproprié, y compris influencer de manière inappropriée les actions d'une autre partie.
But et mandat : Le Comité de revue des fournisseurs (CRF) est un organe administratif technique interne, situé au siège du PNUD à New York, créé par le Bureau des services de gestion et chargé de faire des recommandations au Chef d’approvisionnement pour son appréciation afin de faciliter la prise de décision finale du PNUD concernant les sanctions des fournisseurs.
c'est le fait d'offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur pour influencer indûment les actions d'une autre partie
Un fournisseur que le Comité d’examen des fournisseurs contrôle en raison d’allégations selon lesquelles il se livre, ou s’est livré, à une pratique proscrite.
Désigne toute forme de comportement inapproprié de nature sexuelle commis par un employé, un fonctionnaire, un conseiller ou un représentant d'un vendeur, au vu et au su de ce dernier.
Une entité juridique sur laquelle l'entité concernée est en mesure d'exercer un contrôle effectif, y compris lorsque l'entité concernée est un actionnaire majoritaire ou possède plus de 50 % de l'entité.
Un offreur ou un fournisseur potentiel, enregistré ou effectif, un contractant ou un fournisseur de biens, de services et/ou de travaux pour le PNUD. Les fournisseurs peuvent être des particuliers, des entités privées ou publiques, qu’il s’agisse d’une société mère, d’une holding, d’une filiale ou d’une société affiliée, et peuvent prendre la forme d’un consortium, d’un partenariat, d’un organisme gouvernemental ou d’une organisation non gouvernementale. Les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile agissant en tant que partenaires de mise en œuvre du PNUD, ainsi que les parties responsables et les bénéficiaires de subventions, de prix ou de tout autre dispositif similaire reçus directement du PNUD, sont également considérés comme des fournisseurs. Les personnes suivantes sont considérées comme des fournisseurs. Les agents : Les agents comprennent les employés, les responsables, les conseillers, les représentants, les propriétaires, les actionnaires ou les sous-traitants du fournisseur dont ce dernier est responsable en vertu de la présente politique. Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme des fournisseurs :Les personnes ou entités décrites comme « fournisseurs » uniquement pour les besoins d’Atlas/Quantum, où tous les bénéficiaires sont désignés comme « fournisseurs ». Un dossier doit être constitué de manière adéquate dans Atlas pour chaque bénéficiaire pour lequel une commande doit être passée ou un paiement effectué, y compris pour les membres du personnel national ou international qui ne sont pas des « fournisseurs » au sens de la présente politique.Les personnes ou entités, autres que les agents, qui sont des partenaires du PNUD et avec lesquelles le PNUD n’entretient pas de relation contractuelle ou financière directe, ou lorsque le seul rôle du PNUD est d’effectuer un paiement pour le compte d’un partenaire.Les personnes ou entités sous contrat avec d’autres agences, fonds et programmes qui rendent compte au Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies. Les titulaires d’un contrat de service du PNUD et d’un contrat de services professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs aux fins de ces procédures.
Un fournisseur qui a été radié par le PNUD et (1) qui fait l'objet d'une période de radiation en cours ; ou (2) qui n'a pas demandé à être réintégré en tant que fournisseur actif par le biais d'une demande de réadaptation.
Il s'agit de tout acte ou omission, y compris une fausse déclaration, par lequel un vendeur fait sciemment une fausse déclaration ou dissimule un fait (a) afin d'obtenir un bénéfice ou un avantage indu (non limité à l'aspect financier) ou de se soustraire à une obligation pour lui-même ou un tiers, et/ou (b) de manière à amener une personne ou une entité à agir, ou à ne pas agir, à son détriment.
Une déclaration formelle suite à la décision du CPO qu'un soumissionnaire est inéligible pour une période de temps pour (a) être attribué et/ou participer à des contrats financés, administrés ou exécutés par le PNUD, (b) conduire de nouvelles affaires avec le PNUD en tant qu'agent ou représentant d'autres vendeurs, (c) participer à des discussions avec le PNUD concernant de nouveaux contrats. Exceptionnellement, la suspension peut être permanente.
Sauf indication contraire, il s'agit de jours ouvrables, à l'exclusion des week-ends et/ou des jours fériés. Un week-end correspond au samedi et au dimanche. Les jours fériés sont ceux qui sont officiellement reconnus par le PNUD. Si le dernier jour d'une période tombe un week-end ou un jour férié, la période court jusqu'à la fin du jour suivant où l'Agence est officiellement ouverte.
Le marché mondial de l'ONU (UNGM) héberge une liste qui regroupe les informations divulguées par le PNUD et d'autres agences, fonds ou programmes du système des Nations unies. L'accès est limité au personnel agréé du PNUD et des autres agences, fonds ou programmes participants du système des Nations unies. Cette liste précise le nom de chaque fournisseur ayant perdu son statut d'éligible, ainsi que tout blâme émis à l'encontre d'un fournisseur. La liste précise la localisation du vendeur, les motifs de la sanction, ainsi que les dates de début et d'expiration de chacune des sanctions imposées. La liste d'exclusion de l'UNGM est distincte de toutes les autres listes approuvées par le système des Nations unies, y compris, mais sans s'y limiter, les listes 1267/1989.
Les membres du personnel du PNUD sélectionnés pour participer à une procédure d’examen par une commission, dont les rôles sont décrits au paragraphe 36 de la politiquede sanctions du PNUD à l’encontre des fournisseurs.
Un avis d'action administrative, tel que décrit au paragraphe 51 ci-dessous. Une NAA ne peut être délivrée par le PNUD au(x) défendeur(s) que dans le cadre du PRP.
L'obstruction ou la pratique obstructive est un acte ou une omission de la part d'un fournisseur qui empêche ou gêne la collecte et l'analyse de données par le PNUD dans un cas particulier.
Une offre de règlement, telle que décrite aux paragraphes 44 et 45 ci-dessous. Une offre de règlement peut être faite par le PNUD au(x) défendeur(s) dans le cadre du DRP et du PRP.
Conduite ou comportement d'un fournisseur, ou d'un employé, d'un responsable, d'un conseiller ou d'un représentant d'un fournisseur, au su de ce dernier, qui est contraire aux règles régissant les conflits d'intérêts (potentiels, perçus, réels), les cadeaux et l'hospitalité, les dispositions relatives à l'après-emploi ou d'autres exigences publiées pour faire des affaires avec le PNUD, y compris, mais sans s'y limiter, le Code de conduite des fournisseurs de l'ONU.
Il s’agit de la personne qui assure la gestion du Comité d’examen des fournisseurs et de ses activités. Cette personne rend compte de ses activités au directeur des achats et est responsable de la publication des décisions prises par ce dernier.
La procédure selon laquelle les cas sont examinés par un comité composé de membres du personnel du PNUD qui déterminent les recommandations qu’il convient d’adresser au directeur des achats.
La procédure selon laquelle certains cas jugés peu complexes sont examinés par le secrétariat de la CVR, plutôt que dans le cadre de la procédure d'examen par une commission.
Une déclaration formelle qu’un défendeur est devenu inéligible pour une période de temps pour : a) être attribué et/ou participer à des contrats financés, administrés ou exécutés par le PNUD ; b) conduire de nouvelles affaires avec le PNUD en tant qu’agent ou représentant d’autres vendeurs ; et c) participer à des discussions avec le PNUD concernant de nouveaux contrats devant être financés, administrés ou exécutés par le PNUD. Le directeur des achats peut décider, dans quelques rares occasions, que l’exclusion du défendeur doit être définitive.
Le processus désigné dans un cas particulier, par lequel un fournisseur qui a été sanctionné retrouve son statut d'admissibilité et l'entrée particulière liée à un cas spécifique est mise à jour sur les listes d'exclusion du PNUD et de l'UNGM. Ceci ne concerne que les sanctions émises par le PNUD, et non toute sanction qui pourrait être émise à un moment donné par une autre agence.
Une décision administrative, y compris toute mesure ou exigence de réhabilitation, telle que déterminée et appliquée par le CPO à la suite de l'implication d'un vendeur dans des pratiques interdites. Les sanctions potentielles comprennent : la censure, l'exclusion et d'autres sanctions possibles.
La structure administrative qui soutient le travail du Comité d’examen des fournisseurs, composée du président du Comité d’examen des fournisseurs et du secrétaire du Comité d’examen des fournisseurs.
La structure administrative qui soutient le travail du Comité d’examen des fournisseurs, composée du président du Comité d’examen des fournisseurs et du secrétaire du Comité d’examen des fournisseurs.
Fournit des orientations sur les normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité exigées des membres du personnel dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des orientations sur les procédures disciplinaires susceptibles d’être engagées à l’encontre d’un membre du personnel qui ne respecterait pas ses obligations et les normes de conduite établies dans le Statut et Règlement du personnel, le Règlement financier et les règles de gestion financière, ainsi que dans toutes les directives administratives.
Une suspension temporaire de l’éligibilité d’un fournisseur à participer à de nouveaux processus en matière d’achats, telle que décrite au paragraphe 66 ci-dessous, afin de protéger les intérêts du PNUD en attendant les résultats d’une enquête sur les pratiques proscrites ou d’une procédure du Comité d’examen des fournisseurs. Les suspensions provisoires sont des mesures internes. Elles ne sont donc pas signalées sur le Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies.
Désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par un fournisseur, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.
Le travail forcé désigne tout travail ou service exigé par un vendeur d'une personne sous la menace d'une sanction quelconque et pour lequel ladite personne ne s'est pas offerte volontairement.