Une présomption de représailles est établie lorsque les informations dont dispose le Bureau de la déontologie indiquent qu’il est plus probable qu’improbable qu’il existe un lien de causalité entre l’activité protégée (définie ci-dessous) et la mesure préjudiciable prise contre l’intéressé ou la menace d’une telle mesure à son encontre. Si le Bureau de la déontologie estime qu’une présomption de représailles est établie, l’affaire est transmise à l’OAI afin qu’une enquête complète soit réalisée.