Les Actes répréhensibles font référence au manquement d’un membre du personnel aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, des Règlements et Règles du personnel ou d’autres textes administratifs pertinents, ou au respect des normes de conduite attendues d’un fonctionnaire international. Un tel manquement pourrait être délibéré (intentionnel ou volontaire), ou résulter d’un manquement extrême ou aggravé à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée à l’égard d’un risque raisonnablement prévisible (négligence grave) ou d’un mépris total d’un risque susceptible de causer un préjudice (imprudence délibérée) (voir chapitre I, section 3).
Matériel, logiciels et microprogrammes d'ordinateurs, d'équipements de télécommunications et de réseaux ou d'autres systèmes électroniques de traitement de l'information et équipements associés. Les systèmes TIC comprennent tout équipement ou système ou sous-système interconnecté d'équipement utilisé pour l'acquisition, le stockage, la manipulation, la gestion, le mouvement, le contrôle, l'affichage, la commutation, l'échange, la transmission ou la réception de données/informations. [ISO/IEC 24762:2008]
La lettre d’envoi contient les instructions de paiement transcrites sur papier à en-tête du PNUD ; la lettre est signée par deux signataires autorisés et remise à la banque pour exécution.
L‘hospitalité, les cadeaux et les incitations inappropriés comprennent des pots-de-vin et des incitations tels que des biens gratuits ou à prix réduits et des services privés.
Subdivision des crédits pour laquelle un montant spécifique est indiqué dans la décision appropriée et à l'intérieur de laquelle l'administrateur est autorisé à effectuer des transferts sans approbation préalable
La différence entre l'actif et le passif à court terme. Dans le contexte spécifique du PNUD, il s'agit normalement de la somme du fonds de roulement et des réserves.
La liquidité en caisse pour les projets (PCH, Project Cash on Hand) est une avance de fonds perpétuelle faite au bureau ou au site des projets DIM qui se trouve dans une région éloignée et dont les besoins en matière de versement pour un projet ne peuvent être satisfaits par le siège principal du Bureau de pays ni par chèque ou transfert électronique de fonds (TEF) ni par le Fonds de petite caisse pour un projet (PPCF) ou tout autre arrangement bancaire. Un bureau de projet DIM qui répond à certains critères et qui a des besoins de trésorerie mensuels supérieurs à 2 500 dollars pour un projet peut opter pour un arrangement PCH.
La liste de suspension est une liste centrale, hébergée et maintenue confidentiellement par le Portail mondial pour les fournisseurs des Nations Unies (UNGM) en tant que document électronique protégé qui regroupe les informations fournies par chaque entité participante, y compris le PNUD. Les vendeurs qui font l'objet de sanctions affectant leur éligibilité, dans le cadre d'une procédure de sanctions, sont inscrits sur la liste de suspension pour une période commençant à la notification de la décision du CPO et se terminant une fois qu'ils sont considérés comme réhabilités. L'accès à la liste de suspension sera restreint et elle ne sera pas publiée ou distribuée d'une autre manière.
Le marché mondial de l'ONU (UNGM) héberge une liste qui regroupe les informations divulguées par le PNUD et d'autres agences, fonds ou programmes du système des Nations unies. L'accès est limité au personnel agréé du PNUD et des autres agences, fonds ou programmes participants du système des Nations unies. Cette liste précise le nom de chaque fournisseur ayant perdu son statut d'éligible, ainsi que tout blâme émis à l'encontre d'un fournisseur. La liste précise la localisation du vendeur, les motifs de la sanction, ainsi que les dates de début et d'expiration de chacune des sanctions imposées. La liste d'exclusion de l'UNGM est distincte de toutes les autres listes approuvées par le système des Nations unies, y compris, mais sans s'y limiter, les listes 1267/1989.
Le document inclus dans la RFP qui décrit les objectifs, l'étendue des services, les activités, les tâches à exécuter, les responsabilités du soumissionnaire, les résultats attendus et les produits livrables, ainsi que d'autres données pertinentes à l'exécution de l'éventail des tâches et des services attendus du soumissionnaire retenu.
La tolérance désigne l’écart admissible par rapport à un plan (en termes de temps et de coût) sans avoir à porter l’écart à l’attention de l’autorité directement supérieure.
Désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par un fournisseur, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.
Une mesure visant à modifier l'exposition au risque afin de fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs. Cela comprend le traitement des risques, qui est la réponse aux événements négatifs, et la gestion des opportunités, qui est la réponse aux événements positifs.
Il s'agit de la procédure selon laquelle les paiements sont effectués directement aux fournisseurs et aux tiers fournissant des biens ou des services pour des activités de programme convenues pour le compte du partenaire, à sa demande, et cela après
l'achèvement des activités. En vertu de cette modalité, le partenaire est responsable / redevable des dépenses du projet et effectue les acquisitions, mais demande au PNUD d’effectuer les décaissements. Le bureau fournit des services de comptabilité et des services bancaires au partenaire.
L'EFT est une méthode de transfert électronique de fonds mise en œuvre avec les banques en utilisant a) la norme ISO 20022, b) et toute autre méthode électronique utilisant les normes de sécurité approuvées par les TIC.
Selon cette modalité, le PNUD avance des fonds sur une base trimestrielle au partenaire pour la mise en œuvre des activités de programme convenues. Le partenaire à son tour rend compte des dépenses. Notez que l'enregistrement des dépenses, de la demande des fonds au décaissement, a lieu dans les livres du partenaire. Le PNUD préfinance les activités avec des avances de fonds.
Transferts électroniques de fonds (TEF) : Lorsque les paiements sont effectués par transfert électronique de fonds (TEF), les instructions de paiement sont générées sous forme électronique en utilisant le processus de traitement par lots de la méthode "PPR" pour utiliser la méthode "TRF".
Les transitaires, également appelés commissionnaires de transport ou courtiers de fret, agissent en qualité de commissionnaires de transport internationaux, agents en douane ou courtiers en douane aux fins de l’accomplissement des formalités et des opérations liées aux envois. Généralement employés pour recevoir des biens consignés lorsque le personnel du PNUD n’est pas physiquement présent, les transitaires procèdent rapidement au dédouanement et à la collecte des biens susceptibles d’être perdus ou chapardés. Les Unités opérationnelles doivent transmettre au transitaire concerné tous les documents nécessaires (c.-à-d., la lettre de transport, les instructions d’expédition) en vue du dédouanement des biens en transit.
Bien que les programmes pays, les programmes régionaux et les programmes mondiaux du PNUD aient des durées fixes, ils s’appuient sur les résultats obtenus lors du dernier programme pour passer de l’ancien programme au nouveau.
Il est indispensable de passer d’un programme à l’autre en examinant attentivement les réussites, les difficultés et les leçons apprises du programme actuel pour élaborer la théorie du changement du nouveau programme.
La transparence désigne le processus par lequel on fait en sorte que des éléments d’information fiables sur les conditions, décisions et actions ayant trait aux activités de l’organisation puissent être consultés en étant présentés en temps voulu et de manière à être intelligibles.
Le travail forcé désigne tout travail ou service exigé par un vendeur d'une personne sous la menace d'une sanction quelconque et pour lequel ladite personne ne s'est pas offerte volontairement.
Les paiements effectués par l'Organisation à un membre du personnel en sus de son salaire, de ses avantages et de ses droits en vertu du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies et des politiques pertinentes ;