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TYPE DE CONTENU: Page de politique générale Date d'entrée en vigueur: 07-04-2017 Date de révision prévue: 31-03-2024 Domaine politique: Redevabilité Chapitre politique: Délégation de pouvoirs
TYPE DE CONTENU: Document Type de document: Guide Date d'entrée en vigueur: 05-05-2023
TYPE DE CONTENU: Document Type de document: Règles et Réglementations Date d'entrée en vigueur: 01-01-2012
TYPE DE CONTENU: Document Type de document: Politique Date d'entrée en vigueur: 03-01-2023 Date de révision prévue: 31-03-2024 Domaine politique: Redevabilité Chapitre politique: Délégation de pouvoirs Politique: Délégation de Pouvoirs